Recital 11 Personal data processing

Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées par des prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC;, la politique et les accords contractuels sont sans préjudice des obligations prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(²)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj). et devraient les compléter, par exemple par la mise en place d’un contrat écrit prévoyant les modalités de traitement des données à caractère personnel, l’obligation de garantir la sécurité de ce traitement et tous les autres éléments requis par ledit règlement.