Annexe | Format et longueur des observations présentées en vertu de l’article 4

Les observations écrites présentées à la Commission en vertu de l’article 4 du présent règlement le sont dans un format permettant à la Commission de les traiter par voie électronique et, en particulier, de permettre leur numérisation et la reconnaissance des caractères.
À cette fin, il convient de respecter les exigences suivantes:
1. le texte, au format A4, est facilement lisible et ne figure que sur une face de la page;
2. les documents produits au format papier sont assemblés de manière à pouvoir être facilement séparés (sans reliure ni autres moyens d’attache fixes tels que colle, agrafes, etc.);
3. la police de caractères utilisée est de type courant (tel que Times New Roman, Courier ou Arial) d’une taille d’au moins 12 points dans le corps du texte et d’au moins 10 points dans les notes de bas de page, avec un interligne simple, et les marges supérieure, inférieure, gauche et droite sont d’au moins 2,5 cm sur chaque page (maximum 4 700 caractères par page);
4. les pages et les paragraphes de chaque document sont numérotés dans l’ordre.
Les observations écrites présentées à la Commission en vertu de l’article 4 du présent règlement ne dépassent pas 50 pages. Les annexes qui accompagnent éventuellement ces observations ne sont pas concernées par ladite limite, pour autant qu’elles aient une fonction purement probatoire et instrumentale et que leur nombre et leur longueur soient proportionnés.