Preamble Recitals

Le règlement (UE) 2022/2065 habilite la Commission à adopter des actes d’exécution établissant les modalités pratiques relatives à certains aspects des procédures engagées au titre dudit règlement. Conformément au principe de bonne administration et au principe de sécurité juridique, il est nécessaire d’établir des règles concernant les pouvoirs de la Commission d’effectuer des inspections en vertu de l’article 69 du règlement (UE) 2022/2065 et de prendre les mesures de contrôle nécessaires en vertu de l’article 72 dudit règlement. Il est également nécessaire de fixer des règles concernant l’exercice du droit d’être entendu par les destinataires des constatations préliminaires de la Commission et du droit d’accès au dossier de la Commission prévus à l’article 79 du règlement (UE) 2022/2065.

Dans le cadre des inspections, l’article 69, paragraphe 2, points f) et g), du règlement (UE) 2022/2065 habilite les fonctionnaires de la Commission et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour effectuer une inspection, à demander à tout représentant ou membre du personnel du fournisseur concerné de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne ou, le cas échéant, des autres personnes concernées visées à l’article 67, paragraphe 1, dudit règlement, des explications sur des faits ou des documents en rapport avec l’objet et le but de l’inspection et à enregistrer les réponses. Dans le même contexte des inspections, l’article 69, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2022/2065 habilite les fonctionnaires de la Commission et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission à adresser des questions à tous ces représentants ou membres du personnel en rapport avec l’objet et le but de l’inspection et à enregistrer leurs réponses. Conformément à l’article 74, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2022/2065, des amendes peuvent être infligées aux fournisseurs ou aux personnes qui omettent de rectifier, dans le délai fixé par la Commission, une réponse inexacte, incomplète ou trompeuse fournie par un représentant ou un membre de leur personnel lors d’une inspection. Il est donc nécessaire de donner à ces fournisseurs et à ces personnes un relevé des explications données et de mettre en place une procédure leur permettant de rectifier, de modifier ou de compléter les explications fournies, y compris par un représentant ou un membre du personnel qui a fourni de telles explications sans être autorisé à le faire. Les explications fournies par un représentant ou un membre du personnel doivent rester dans le dossier de la Commission tel qu’il a été enregistré lors de l’inspection.

Conformément à l’article 72 du règlement (UE) 2022/2065, la Commission peut prendre les mesures nécessaires pour contrôler la mise en œuvre et le respect effectifs dudit règlement. À cette fin, la Commission devrait être en mesure d’ordonner aux fournisseurs des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche en ligne de donner accès à leurs bases de données et algorithmes ainsi que de fournir des explications à cet égard, lorsque cela est nécessaire pour garantir le respect effectif du règlement (UE) 2022/2065. L’accès à ces bases de données peut consister à permettre à la Commission d’effectuer des recherches dans ces bases de données en formulant des requêtes, si nécessaire pour contrôler la mise en œuvre et le respect effectifs du règlement (UE) 2022/2065. Aux fins du présent règlement, le terme «base de données» devrait être interprété comme désignant tous les actifs de données pertinents dont dispose le fournisseur concerné de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne, qu’ils soient ou non accessibles dans une base de données unique. Lorsqu’elle ordonne un tel accès à des fins de contrôle, la Commission devrait également être en mesure de spécifier des interfaces techniques susceptibles de faciliter l’accès aux bases de données et aux algorithmes, tels que des interfaces programmables d’application (API) ou d’autres moyens d’accès technique, y compris l’accès en temps réel et/ou les moyens d’accéder à des volumes élevés de données. Dans ce contexte, la Commission devrait également pouvoir exiger de ces fournisseurs qu’ils conservent les documents nécessaires, selon les modalités fixées par la Commission. Afin de garantir qu’elle possède les connaissances et l’expertise nécessaires dans l’accomplissement de ses tâches au titre du règlement (UE) 2022/2065, la Commission devrait être en mesure de désigner des experts et des auditeurs externes pour l’assister dans l’exercice de ses missions de surveillance. Ces experts et auditeurs devraient être indépendants du fournisseur concerné et posséder l’expertise et les connaissances nécessaires pour assister la Commission. À cette fin, il est nécessaire de fixer des exigences relatives à l’indépendance et à l’expertise de ces experts et auditeurs.

L’article 79, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065 impose à la Commission, avant d’adopter une décision au titre de l’article 73, paragraphe 1, de l’article 74 ou de l’article 76 dudit règlement, de donner au fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne ou à toute autre personne visée à l’article 67, paragraphe 1, dudit règlement, auquel elle a notifié des constatations préliminaires, l’occasion de faire connaître son point de vue sur ces constatations et sur les mesures que la Commission peut avoir l’intention de prendre au vu de ces constatations. Ces fournisseurs et ces personnes devraient présenter leur point de vue par écrit, dans un délai fixé par la Commission, afin de concilier l’efficience et l’efficacité de la procédure, d’une part, et la possibilité d’exercer le droit d’être entendu, d’autre part. Le destinataire des constatations préliminaires devrait avoir le droit d’exposer succinctement les faits pertinents et de produire des pièces justificatives. Afin de garantir des procédures équitables et efficientes, l’application effective et intégrale du règlement (UE) 2022/2065 et la sécurité juridique pour toutes les personnes concernées, il est nécessaire d’établir des règles en ce qui concerne le format et la longueur maximale des observations écrites ainsi que l’utilisation des langues.

L’article 79, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 prévoit que la Commission doit accorder l’accès à son dossier aux parties concernées par sa procédure. Alors que le destinataire des constatations préliminaires devrait toujours obtenir de la Commission les versions non confidentielles de tous les documents mentionnés dans ces constatations préliminaires, la Commission devrait toutefois pouvoir décider au cas par cas de la procédure qui convient pour l’accès à des informations supplémentaires figurant dans le dossier. Lorsqu’elle accorde l’accès au dossier, la Commission doit garantir la protection des secrets d’affaires et autres informations confidentielles. La Commission devrait pouvoir demander aux personnes qui présentent ou ont présenté des informations ou des documents au cours de la procédure d’identifier les secrets d’affaires ou autres informations confidentielles. Avant de mettre ces informations à la disposition du destinataire de ses constatations préliminaires, la Commission devrait apprécier, pour chacun des documents, si, en vue de l’exercice effectif du droit d’être entendu, la nécessité de divulguer ces documents l’emporte sur le préjudice que cette divulgation pourrait causer à la personne qui a soumis les informations ou documents,