Source: OJ L, 2025/2050, 9.10.2025Current language: FR
- Digital services act
Delegated acts
- Data access for vetted researchers
Article 3 Portail pour l’accès aux données en vertu du DSA
La Commission met en place et héberge un portail pour l’accès aux données en vertu du DSA.
Les fonctions du portail pour l’accès aux données en vertu du DSA sont les suivantes:
soutenir et rationaliser la gestion du processus d’accès aux données pour les chercheurs, les fournisseurs de données et les coordinateurs pour les services numériques;
servir de guichet numérique central pour les informations concernant le processus d’accès aux données et faciliter les échanges d’informations au titre du présent règlement entre les chercheurs demandeurs, les chercheurs agréés, les fournisseurs de données et les coordinateurs pour les services numériques.
Le portail pour l’accès aux données en vertu du DSA est interopérable avec le système de partage d’informations AGORA établi par le règlement d’exécution (UE) 2024/607. Les coordinateurs pour les services numériques ont accès, dans AGORA, aux informations soumises par l’intermédiaire du portail pour l’accès aux données en vertu du DSA.
Les fournisseurs de données disposent d’un compte sur le portail pour l’accès aux données en vertu du DSA.
Pour participer au processus d’accès aux données, les candidats chercheurs disposent d’un compte sur le portail pour l’accès aux données en vertu du DSA.
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Definition
processus d’accès aux données
(En. data access process)
Definition
service de la société de l’information
(En. information society service)
Definition
plateforme en ligne
(En. online platform)
Definition
fournisseur de données
(En. data provider)
Definition
chercheur demandeur
(En. applicant researcher)
Definition
demande motivée
(En. reasoned request)
Definition
destinataire du service
(En. recipient of the service)
Definition
moteur de recherche en ligne
(En. online search engine)
Definition
service intermédiaire
(En. intermediary service)
- un service de «simple transport», consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service ou à fournir l’accès à un réseau de communication;
- un service de «mise en cache», consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, impliquant le stockage automatique, intermédiaire et temporaire de ces informations, effectué dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de ces informations à d’autres destinataires à leur demande;
- un service d’«hébergement», consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service à sa demande;