Art. 5 Traitement des données à caractère personnel dans le cadre du portail pour l’accès aux données en vertu du DSA | Data access for vetted researchers | DSA

1. Lorsque des données à caractère personnel sont enregistrées et échangées par l’intermédiaire du portail pour l’accès aux données en vertu du DSA, le traitement n’a lieu que dans la mesure où il est proportionné et nécessaire aux fins du processus d’accès aux données et de la publication des informations pertinentes.
1. Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du portail pour l’accès aux données en vertu du DSA ne peut avoir lieu que pour les catégories suivantes de personnes concernées:
  1. les personnes physiques qui disposent d’un compte sur le portail pour l’accès aux données en vertu du DSA;
  2. les personnes physiques dont les données à caractère personnel figurent sur le portail pour l’accès aux données en vertu du DSA ou dans tout autre échange en vertu du présent règlement concernant le processus d’accès aux données.
1. Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du portail pour l’accès aux données en vertu du DSA ne peut avoir lieu que pour les catégories suivantes de données à caractère personnel:
  1. les données d’identité, telles que le nom, l’identifiant de l’utilisateur;
  2. les coordonnées, telles que l’adresse, l’adresse électronique et autres renseignements;
  3. les données à caractère personnel contenues dans les documents prouvant l’affiliation à un organisme de recherche, ainsi que toute autre information à caractère personnel jugée nécessaire aux fins de la participation au processus d’accès aux données.
1. Le traitement des données à caractère personnel mentionné au paragraphe 1 s’effectue au moyen d’infrastructures informatiques situées dans l’Espace économique européen.