Article 78 Prescription en matière d’exécution des sanctions

Le pouvoir de la Commission d’exécuter les décisions prises en application des articles 74 et 76 est soumis à un délai de prescription de cinq ans.

Le délai de prescription court à compter du jour où la décision est devenue définitive.

1. par la notification d’une décision modifiant le montant initial de l’amende ou de l’astreinte ou rejetant une demande tendant à obtenir une telle modification;

2. par tout acte de la Commission ou d’un État membre agissant à la demande de la Commission, visant au recouvrement forcé de l’amende ou de l’astreinte.

Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de chaque interruption.

1. aussi longtemps qu’un délai de paiement est accordé;

2. aussi longtemps que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne ou d’une décision d’une juridiction nationale.