Article 83 Actes d’exécution relatifs à l’intervention de la Commission

1. les procédures au titre des articles 69 et 72;

2. les auditions prévues à l’article 79;

3. la divulgation négociée d’informations prévue à l’article 79.

Avant d’adopter une disposition en vertu du premier alinéa du présent article, la Commission en publie le projet et invite toutes les parties intéressées à lui soumettre leurs observations dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 88.