Source: OJ L, 2024/607, 16.2.2024Current language: FR
- Digital services act
Implementing acts
- Information sharing system
Article premier Objet et champ d’application
Le présent règlement définit les modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement d’un système fiable et sûr de partage d’informations, ci-après dénommé «AGORA», pour les activités de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle au titre du règlement (UE) 2022/2065.
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Definition
AGORA
le système de partage d’informations mis en place et maintenu par la Commission pour soutenir toutes les communications qui ont lieu au titre du règlement (UE) 2022/2065 entre les acteurs d’AGORA aux fins des activités de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle menées au titre dudit règlement;
Definition
acteurs d’AGORA
(En. AGORA actor)
les coordinateurs pour les services numériques, la Commission, le comité ou d’autres autorités compétentes qui se voient ou peuvent se voir accorder un accès à AGORA si nécessaire pour mener à bien les tâches qui leur sont confiées conformément au règlement (UE) 2022/2065;