Source: OJ L, 2024/607, 16.2.2024

Article 13 Sécurité

1. La Commission met en place les mesures de pointe nécessaires pour garantir la sécurité des données à caractère personnel traitées dans AGORA, y compris des mesures appropriées de contrôle de l’accès aux données et un plan de sécurité, qui est tenu à jour.
1. La Commission prend les mesures de pointe nécessaires en cas d’incident de sécurité, prend des mesures correctives et veille à ce qu’il soit possible de vérifier quelles données à caractère personnel ont été traitées dans AGORA, quand, par qui et à quelles fins.

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