Article 17 Contrôle du respect des codes de conduite et des protocoles de crise

1. la liste et le texte de tous les codes de conduite mentionnés aux articles 45 et 46 du règlement (UE) 2022/2065 et des protocoles de crise mentionnés à l’article 48 dudit règlement, dont le fournisseur audité est signataire;

2. une liste détaillée des engagements pris par le fournisseur audité dans le cadre de ces codes de conduite et protocoles de crise;

3. le cas échéant, les indicateurs clés de performance convenus dans le cadre de chaque code de conduite et de chaque protocole de crise;

4. le cas échéant, toute mesure, toute donnée et toute documentation disponibles, ainsi que tout rapport préparé par le fournisseur audité en ce qui concerne le respect, par lui-même, des engagements pris, y compris l’accès à toutes les informations et données pertinentes relatives au fonctionnement des services qu’il offre en rapport avec la mise en œuvre du code de conduite ou du protocole de crise;

5. le cas échéant, d’autres mesures, données et documentations préparées par les signataires du code de conduite ou du protocole de crise, ainsi que les évaluations effectuées par la Commission ou le comité mentionnées à l’article 45, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065.

L’évaluation du respect, par le fournisseur audité, des codes de conduite mentionnés à l’article 45 du règlement (UE) 2022/2065 comprend, sans s’y limiter, le mesurage des indicateurs clés de performance convenus dans le code de conduite en application de l’article 45, paragraphe 3, dudit règlement, en précisant le seuil de signification des conclusions de l’audit et si les données communiquées sont exactes.