Source: OJ L, 2024/436, 2.2.2024Current language: FR
- Digital services act
Delegated acts
- Performance of independent audits
Article 9 Analyse des risques d’audit
Le rapport d’audit comprend une analyse des risques d’audit étayée, réalisée par l’organisme d’audit afin d’évaluer le respect, par le fournisseur audité, de chaque obligation ou engagement audité.
L’analyse des risques d’audit est effectuée avant la mise en œuvre des procédures d’audit et est mise à jour pendant que l’audit est réalisé, à la lumière de tout nouvel élément probant qui, selon le jugement professionnel de l’organisme d’audit, modifie substantiellement l’évaluation des risques d’audit.
L’analyse des risques d’audit tient compte:
des risques inhérents;
des risques de non-contrôle;
des risques de non-détection.
L’analyse des risques d’audit est effectuée en tenant compte:
de la nature du service audité et du contexte sociétal et économique dans lequel le service audité est fourni, y compris la probabilité et la gravité de l’exposition à des situations de crise et à des événements imprévus;
de la nature des obligations et des engagements;
d’autres informations utiles, notamment:
le cas échéant, des informations provenant des audits dont le service audité a précédemment fait l’objet;
le cas échéant, des informations provenant de rapports publiés par le comité européen des services numériques ou d’orientations de la Commission, y compris les lignes directrices publiées conformément à l’article 35, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2022/2065, ainsi que de toute autre orientation pertinente publiée par la Commission en ce qui concerne l’application du règlement (UE) 2022/2065;
le cas échéant, des informations provenant de rapports d’audit publiés conformément à l’article 42, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 par d’autres fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne opérant dans des conditions similaires ou fournissant des services semblables au service audité.
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Definition
procédure analytique de corroboration
(En. substantive analytical procedure)
Definition
inexactitude
(En. misstatement)
Definition
professionnel
(En. trader)
Definition
organisme d’audit
(En. auditing organisation)
Definition
procédure d’audit
(En. audit procedure)
Definition
test
Definition
service de la société de l’information
(En. information society service)
Definition
fournisseur audité
(En. audited provider)
Definition
plateforme en ligne
(En. online platform)
Definition
contrôle interne
(En. internal control)
Definition
risque de non-contrôle
(En. control risk)
Definition
service audité
(En. audited service)
Definition
obligation ou engagement audité
(En. audited obligation or commitment)
Definition
risque d’audit
(En. audit risk)
Definition
risque inhérent
(En. inherent risk)
Definition
risque de non-détection
(En. detection risk)
Definition
destinataire du service
(En. recipient of the service)
Definition
moteur de recherche en ligne
(En. online search engine)
Definition
service intermédiaire
(En. intermediary service)
- un service de «simple transport», consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service ou à fournir l’accès à un réseau de communication;
- un service de «mise en cache», consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, impliquant le stockage automatique, intermédiaire et temporaire de ces informations, effectué dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de ces informations à d’autres destinataires à leur demande;
- un service d’«hébergement», consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service à sa demande;
Definition
éléments probants
(En. audit evidence)