Annexe II Instructions pour remplir les modèles des rapports de transparence figurant à l’annexe I

1. «Modèle quantitatif», à utiliser pour fournir les informations quantitatives lisibles par machine sur la modération des contenus, conformément aux exigences des articles 15, 24 et 42 du règlement (UE) 2022/2065.

2. «Modèle qualitatif», à utiliser pour fournir des informations qualitatives significatives sur la modération des contenus, conformément aux exigences des articles 15, 24 et 42 du règlement (UE) 2022/2065.

Catégories de contenu illicite applicables à toutes les sous-sections du modèle quantitatif

1. Dans la colonne «Informations contextuelles», les fournisseurs peuvent ajouter des informations plus détaillées et contextuelles sur leur interprétation des catégories sur la base de leurs conditions générales et préciser leur lien avec la description de chaque catégorie de contenu illicite.

2. La catégorie 15, «Autres violations des conditions générales du fournisseur», s’applique uniquement aux mesures de modération des contenus prises par le fournisseur de sa propre initiative sur la base de ses conditions générales.

3. La catégorie 16, «Type de contenu illicite non spécifié par l’autorité publique», s’applique uniquement aux injonctions des États membres.

4. La catégorie 17, «Type de contenu présumé illicite non spécifié par la personne à l’origine de la notification», s’applique uniquement aux notifications soumises au moyen d’un mécanisme de notification et d’action tel que visé à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065.

5. Intitulé de la catégorie	Description de la catégorie	Catégorie de contenu illicite / incompatible avec les conditions générales	Informations contextuelles
   TOTAL	Toutes les rubriques	TOTAL
   Catégorie 1	Bien-être animal	STATEMENT_CATEGORY_ANIMAL_WELFARE
   Catégorie 1a	Maltraitance animale	KEYWORD_ANIMAL_HARM
   Catégorie 1b	Vente illégale d’animaux	KEYWORD_UNLAWFUL_SALE_ANIMALS
   Catégorie 1c	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
   Catégorie 2	Infractions en matière d’information des consommateurs	STATEMENT_CATEGORY_CONSUMER_INFORMATION
   Catégorie 2a	Publicité cachée ou communication commerciale, y compris de la part d’influenceurs	KEYWORD_HIDDEN_ADVERTISEMENT
   Catégorie 2b	Informations insuffisantes sur les professionnels	KEYWORD_INSUFFICIENT_INFORMATION_ON_TRADERS
   Catégorie 2c	Informations trompeuses sur les caractéristiques des biens et des services	KEYWORD_MISLEADING_INFO_GOODS_SERVICES
   Catégorie 2d	Informations trompeuses sur les droits du consommateur	KEYWORD_MISLEADING_INFO_CONSUMER_RIGHTS
   Catégorie 2e	Non-respect de la réglementation en matière de détermination des prix	KEYWORD_NONCOMPLIANCE_PRICING
   Catégorie 2f	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
   Catégorie 3	Cyberviolence	STATEMENT_CATEGORY_CYBER_VIOLENCE
   Catégorie 3a	Brimades et intimidation en ligne	KEYWORD_CYBER_BULLYING_INTIMIDATION
   Catégorie 3b	Cyberharcèlement	KEYWORD_CYBER_HARASSMENT
   Catégorie 3c	Incitation à la violence ou à la haine en ligne	KEYWORD_CYBER_INCITEMENT
   Catégorie 3d	Traque furtive (stalking) en ligne	KEYWORD_CYBER_STALKING
   Catégorie 3e	Partage non consenti de matériel (à caractère intime), y compris (d’images) d’abus sexuels (à l’exclusion des contenus représentant des mineurs)	KEYWORD_NON_CONSENSUAL_IMAGE_SHARING
   Catégorie 3f	Partage non consenti de matériel créé à l’aide de technologies d’hypertrucage (deepfake) ou de technologies similaires et utilisant des caractéristiques d’un tiers (à l’exclusion des contenus représentant des mineurs)	KEYWORD_NON_CONSENSUAL_MATERIAL_DEEPFAKE
   Catégorie 3g	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
   Catégorie 4	Cyberviolence à l’égard des femmes	STATEMENT_CATEGORY_CYBER_VIOLENCE_AGAINST_WOMEN
   Catégorie 4a	Brimades et intimidation en ligne exercées sur les filles	KEYWORD_BULLYING_AGAINST_GIRLS
   Catégorie 4b	Cyberharcèlement à l’égard des femmes	KEYWORD_CYBER_HARASSMENT_AGAINST_WOMEN
   Catégorie 4c	Traque furtive (stalking) en ligne affectant les femmes	KEYWORD_CYBER_STALKING_AGAINST_WOMEN
   Catégorie 4d	Désinformation fondée sur le genre	KEYWORD_FEMALE_GENDERED_DISINFORMATION
   Catégorie 4e	Incitation illicite à la violence et à la haine à l’égard des femmes	KEYWORD_INCITEMENT_AGAINST_WOMEN
   Catégorie 4f	Partage non consenti de matériel (à caractère intime) affectant les femmes, y compris (d’images) d’abus sexuels à l’encontre des femmes (à l’exclusion des contenus représentant des mineurs)	KEYWORD_NON_CONSENSUAL_IMAGE_SHARING_AGAINST_WOMEN
   Catégorie 4g	Partage non consenti de matériel créé à l’aide de technologies d’hypertrucage (deepfake) ou de technologies similaires et utilisant des caractéristiques d’un tiers affectant les femmes (à l’exclusion des contenus représentant des mineurs)	KEYWORD_NON_CONSENSUAL_MATERIAL_DEEPFAKE_AGAINST_WOMEN
   Catégorie 4h	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
   Catégorie 5	Protection des données et violations de la vie privée	STATEMENT_CATEGORY_DATA_PROTECTION_AND_PRIVACY_VIOLATIONS
   Catégorie 5a	Violation de données biométriques	KEYWORD_BIOMETRIC_DATA_BREACH
   Catégorie 5b	Falsification de données	KEYWORD_DATA_FALSIFICATION
   Catégorie 5c	Absence de motif de traitement des données	KEYWORD_MISSING_PROCESSING_GROUND
   Catégorie 5d	Droit à l’oubli numérique	KEYWORD_RIGHT_TO_BE_FORGOTTEN
   Catégorie 5e	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
   Catégorie 6	Discours illégal ou préjudiciable	STATEMENT_CATEGORY_ILLEGAL_OR_HARMFUL_SPEECH
   Catégorie 6a	Diffamation	KEYWORD_DEFAMATION
   Catégorie 6b	Discrimination	KEYWORD_DISCRIMINATION
   Catégorie 6c	Incitation illicite à la violence et à la haine fondées sur des caractéristiques protégées (discours haineux)	KEYWORD_HATE_SPEECH
   Catégorie 6d	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
   Catégorie 7	Atteintes à la propriété intellectuelle	STATEMENT_CATEGORY_INTELLECTUAL_PROPERTY_INFRINGEMENTS
   Catégorie 7a	Atteintes aux droits d’auteur	KEYWORD_COPYRIGHT_INFRINGEMENT
   Catégorie 7b	Contrefaçons de dessins ou modèles	KEYWORD_DESIGN_INFRINGEMENT
   Catégorie 7c	Atteintes aux indications géographiques	KEYWORD_GEOGRAPHIC_INDICATIONS_INFRINGEMENT
   Catégorie 7d	Atteintes aux brevets	KEYWORD_PATENT_INFRINGEMENT
   Catégorie 7e	Violation des secrets commerciaux	KEYWORD_TRADE_SECRET_INFRINGEMENT
   Catégorie 7f	Atteintes aux marques	KEYWORD_TRADEMARK_INFRINGEMENT
   Catégorie 7g	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
   Catégorie 8	Effets négatifs sur le discours civique et les processus électoraux	STATEMENT_CATEGORY_NEGATIVE_EFFECTS_ON_CIVIC_DISCOURSE_OR_ELECTIONS
   Catégorie 8a	Mésinformation, désinformation, activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger	KEYWORD_MISINFORMATION_DISINFORMATION
   Catégorie 8b	Violation du droit de l’UE relatif au discours civique ou aux processus électoraux	KEYWORD_VIOLATION_EU_LAW
   Catégorie 8c	Violation du droit national relatif au discours civique ou aux processus électoraux	KEYWORD_VIOLATION_NATIONAL_LAW
   Catégorie 8d	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
   Catégorie 9	Protection des mineurs	STATEMENT_CATEGORY_PROTECTION_OF_MINORS
   Catégorie 9a	Restrictions liées à l’âge concernant les mineurs	KEYWORD_AGE_SPECIFIC_RESTRICTIONS_MINORS
   Catégorie 9b	Contenus à caractère pédopornographique	KEYWORD_CHILD_SEXUAL_ABUSE_MATERIAL
   Catégorie 9c	Matériel relatif à des abus sexuels sur enfants créé à l’aide de technologies d’hypertrucage (deepfake) ou de technologies similaires	KEYWORD_CHILD_SEXUAL_ABUSE_MATERIAL_DEEPFAKE
   Catégorie 9d	Pédopiégeage/soustraction de mineurs à des fins sexuelles	KEYWORD_GROOMING_SEXUAL_ENTICEMENT_MINORS
   Catégorie 9e	Défis dangereux	KEYWORD_UNSAFE_CHALLENGES
   Catégorie 9f	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
   Catégorie 10	Risque pour la sécurité publique	STATEMENT_CATEGORY_RISK_FOR_PUBLIC_SECURITY
   Catégorie 10a	Organisations illégales	KEYWORD_ILLEGAL_ORGANIZATIONS
   Catégorie 10b	Risque de dommages environnementaux	KEYWORD_RISK_ENVIRONMENTAL_DAMAGE
   Catégorie 10c	Risque pour la santé publique	KEYWORD_RISK_PUBLIC_HEALTH
   Catégorie 10d	Contenus à caractère terroriste	KEYWORD_TERRORIST_CONTENT
   Catégorie 10e	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
   Catégorie 11	Escroqueries et/ou fraudes	STATEMENT_CATEGORY_SCAMS_AND_FRAUD
   Catégorie 11a	Imposture ou piratage de compte	KEYWORD_IMPERSONATION_ACCOUNT_HIJACKING
   Catégorie 11b	Comptes non authentiques	KEYWORD_INAUTHENTIC_ACCOUNTS
   Catégorie 11c	Annonces non authentiques	KEYWORD_INAUTHENTIC_LISTINGS
   Catégorie 11d	Avis d’utilisateur non authentiques	KEYWORD_INAUTHENTIC_USER_REVIEWS
   Catégorie 11e	Hameçonnage	KEYWORD_PHISHING
   Catégorie 11f	Systèmes de vente pyramidale	KEYWORD_PYRAMID_SCHEMES
   Catégorie 11g	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
   Catégorie 12	Autodestruction	STATEMENT_CATEGORY_SELF_HARM
   Catégorie 12a	Contenus promouvant les troubles de l’alimentation	KEYWORD_CONTENT_PROMOTING_EATING_DISORDERS
   Catégorie 12b	Automutilation	KEYWORD_SELF_MUTILATION
   Catégorie 12c	Suicide	KEYWORD_SUICIDE
   Catégorie 12d	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
   Catégorie 13	Produits dangereux, non conformes ou interdits	STATEMENT_CATEGORY_UNSAFE_AND_PROHIBITED_PRODUCTS
   Catégorie 13a	Produits interdits ou faisant l’objet de restrictions	KEYWORD_PROHIBITED_PRODUCTS
   Catégorie 13b	Produits dangereux ou non conformes	KEYWORD_UNSAFE_PRODUCTS
   Catégorie 13c	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
   Catégorie 14	Violence	STATEMENT_CATEGORY_VIOLENCE
   Catégorie 14a	Actions néfastes coordonnées	KEYWORD_COORDINATED_HARM
   Catégorie 14b	Appels généraux ou incitation à la violence et/ou à la haine	KEYWORD_INCITEMENT_VIOLENCE_HATRED
   Catégorie 14c	Exploitation des êtres humains	KEYWORD_HUMAN_EXPLOITATION
   Catégorie 14d	Traite des êtres humains	KEYWORD_HUMAN_TRAFFICKING
   Catégorie 14e	Traite des femmes et des filles	KEYWORD_TRAFFICKING_WOMEN_GIRLS
   Catégorie 14f	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
   Catégorie 15	Autre violation des conditions générales du fournisseur	STATEMENT_CATEGORY_OTHER_VIOLATION_TC
   Catégorie 15a	Matériel à caractère sexuel pour adultes	KEYWORD_ADULT_SEXUAL_MATERIAL
   Catégorie 15b	Restrictions liées à l’âge	KEYWORD_AGE_SPECIFIC_RESTRICTIONS
   Catégorie 15c	Exigences géographiques	KEYWORD_GEOGRAPHICAL_REQUIREMENTS
   Catégorie 15d	Biens/services dont l’offre n’est pas autorisée sur la plateforme	KEYWORD_GOODS_SERVICES_NOT_PERMITTED
   Catégorie 15e	Exigences linguistiques	KEYWORD_LANGUAGE_REQUIREMENTS
   Catégorie 15f	Nudité	KEYWORD_NUDITY
   Catégorie 15g	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
   Catégorie 16	Type de contenu illicite non spécifié par l’autorité publique	STATEMENT_CATEGORY_NOT_SPECIFIED_ORDER
   Catégorie 17	Type de contenu présumé illicite non spécifié par la personne à l’origine de la notification	STATEMENT_CATEGORY_NOT_SPECIFIED_NOTICE

1.1. Identification du rapport

1. Colonne	Instructions
   A	Applicabilité Cette colonne indique le type de fournisseur de services auquel l’exigence correspondante est applicable.
   B	Service Cette colonne doit indiquer le nom du service fourni. Par exemple, le nom de la plateforme en ligne proposée par le fournisseur.
   C	Indicateur Cette colonne signale à quel indicateur cette ligne correspond.
   D	Valeur Cette colonne doit contenir la valeur de l’indicateur demandé selon le format indiqué.

2. Indicateur	Instructions
   Nom du fournisseur de services	Cette ligne doit indiquer la dénomination légale du fournisseur de services ou sa raison sociale.
   Date de publication du rapport	Cette ligne doit indiquer la date de publication du rapport dont la présente feuille fait partie.
   Date de publication du rapport précédent	Cette ligne doit préciser la date de publication du rapport précédent, à savoir le rapport qui précède celui auquel la présente feuille appartient.
   Date de début de la période couverte par le rapport Date de fin de la période couverte par le rapport	Ces lignes doivent indiquer les dates de début et de fin de la période couverte par ce rapport de transparence.

1.2. Article 15, paragraphe 1, point a). Injonctions émises par les États membres.

1. L’article 15, paragraphe 1, point a), dispose que le rapport de transparence doit mentionner le nombre d’injonctions reçues des autorités des États membres, y compris les injonctions émises conformément aux articles 9 et 10, classées par type de contenu illicite concerné, l’État membre qui a émis l’injonction et le délai médian nécessaire pour informer de sa réception l’autorité qui a émis l’injonction, ou toute autre autorité spécifiée dans l’injonction, et pour donner suite à l’injonction.

2. 1.2.1. Injonctions d’agir contre des contenus illicites.

   1. Colonne	Instructions
      A	Applicabilité Cette colonne indique le type de fournisseur de services auquel l’exigence correspondante est applicable.
      B	Service Cette colonne doit indiquer le nom du service.
      C	Période couverte par le rapport Cette colonne doit indiquer la période couverte par le rapport comme suit: AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ. Pour les données couvrant une période de douze mois, telles que les déclarations sous forme de texte libre, les fournisseurs doivent indiquer le début et la fin de la période.
      D	Catégorie de contenu illicite Cette colonne correspond aux catégories de contenu illicite décrites ci-dessus. Dans le cas où un État membre n’a pas indiqué de catégorie de contenu illicite, les fournisseurs peuvent utiliser «STATEMENT_CATEGORY_NOT_SPECIFIED_ ORDER». Cette dernière catégorie ne peut être utilisée que dans les cas où une référence à un fondement juridique est totalement omise.
      E	Description de la sous-catégorie «Autre» Cette colonne doit indiquer une description spécifique de toute sous-catégorie supplémentaire ajoutée par le fournisseur.
      F	Champ d’application Cette colonne indique l’État membre qui émet l’injonction. TOTAL indique le nombre total pour les colonnes suivantes. AT [..] SE indique l’abréviation de l’État membre de l’autorité émettrice de l’injonction. Les fournisseurs doivent supprimer AT [...] SE et ajouter des lignes pour chaque État membre dont ils ont reçu une injonction. Les États membres doivent être indiqués à l’aide du code pays à deux lettres, toujours écrit en majuscules, comme indiqué dans le glossaire d’Eurostat.
      G	Nombre d’injonctions d’agir contre des contenus illicites reçues Ce champ doit indiquer le nombre d’injonctions d’agir contre des contenus illicites reçues des autorités des États membres, y compris, mais sans s’y limiter, les injonctions émises conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2022/2065. Ce champ indique le nombre d’injonctions reçues, quel que soit le nombre d’informations spécifiques qui ont été énumérées dans une même injonction.
      H	Nombre d’éléments d’information spécifiques inclus dans le nombre total d’injonctions d’agir contre des contenus illicites Ce champ doit indiquer le nombre d’éléments d’information spécifiques qui a été inclus dans le nombre total d’injonctions reçues des autorités des États membres, y compris les injonctions émises conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2022/2065. Par exemple, un fournisseur a reçu deux injonctions au cours de la période couverte par le rapport. La première injonction contient une référence à dix éléments à traiter. La deuxième fait référence à un seul élément. Le nombre total d’éléments à déclarer dans ce champ est de onze.
      I	Délai médian nécessaire pour informer l’autorité de la réception de l’injonction d’agir contre des contenus illicites Ce champ doit indiquer le délai médian qu’il a fallu pour informer l’autorité de la réception des injonctions d’agir contre des contenus illicites. Aux fins du calcul du délai médian, l’heure de début est le moment où l’injonction a été transmise ou livrée avec succès au fournisseur. Le délai médian doit être indiqué en heures. Les accusés automatisés de réception envoyés dans l’heure qui suit la réception de l’injonction par le fournisseur peuvent être comptabilisés à zéro.
      J	Délai médian nécessaire pour donner suite à l’injonction d’agir contre des contenus illicites Ce champ doit indiquer le délai médian qu’il a fallu pour donner effet aux injonctions d’agir contre des contenus illicites. Le délai médian doit être indiqué en heures. Aux fins du calcul du délai médian, l’heure de début est le moment où l’injonction a été transmise ou livrée avec succès au fournisseur.

3. 1.2.2. Injonctions de fournir des informations

   1. Colonne	Instructions
      A-F	Les colonnes A-F se répètent comme ci-dessus.
      K	Nombre d’injonctions de fournir des informations Ce champ doit indiquer le nombre d’injonctions reçues des autorités des États membres, y compris, mais sans s’y limiter, les injonctions émises conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2022/2065.
      L	Délai médian nécessaire pour informer l’autorité de la réception de l’injonction de fournir des informations Ce champ doit indiquer le délai médian qu’il a fallu pour informer l’autorité de la réception des injonctions de fournir des informations. Aux fins du calcul du délai médian, l’heure de début est le moment où l’injonction a été transmise ou livrée avec succès au fournisseur. Le délai médian doit être indiqué en heures. Les accusés automatisés de réception envoyés dans l’heure qui suit la réception de l’injonction par le fournisseur peuvent être comptabilisés à zéro.
      M	Délai médian nécessaire pour donner suite à l’injonction de fournir des informations Ce champ doit indiquer le délai médian qu’il a fallu pour donner effet aux injonctions de fournir des informations. Le délai médian doit être indiqué en heures. Aux fins du calcul du délai médian, l’heure de début est le moment où l’injonction a été transmise ou livrée avec succès au fournisseur.
      N-T	Informations contextuelles Les colonnes N à T peuvent être utilisées par les fournisseurs pour communiquer des informations contextuelles supplémentaires sur les chiffres déclarés.

1.3. Article 15, paragraphe 1, point b). Notifications soumises conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065

1. L’article 15, paragraphe 1, point b), dispose que le rapport de transparence doit indiquer le nombre de notifications soumises conformément aux mécanismes de notification et d’action prévus à l’article 16, classées par type de contenu présumé illicite concerné, le nombre de notifications soumises par les signaleurs de confiance, toute action entreprise au titre des notifications en précisant si l’action a été entreprise sur la base de la législation ou des conditions générales du fournisseur, le nombre de notifications traitées de manière automatisée et le délai médian nécessaire pour entreprendre l’action.

2. Colonne	Instructions
   A	Applicabilité Cette colonne indique le type de fournisseur de services auquel l’exigence correspondante est applicable.
   B	Service Cette colonne doit indiquer le nom du service.
   C	Période couverte par le rapport Cette colonne doit indiquer la période couverte par le rapport.
   D	Catégorie de contenu illicite Cette colonne correspond aux catégories de contenu illicite décrites ci-dessus. Si l’auteur de la notification n’a pas indiqué l’illégalité alléguée du contenu, les fournisseurs peuvent utiliser «STATEMENT_CATEGORY_NOT_SPECIFIED_NOTICE». Cette catégorie ne peut être utilisée que dans les cas où l’illégalité alléguée ne peut être déduite des informations fournies par l’auteur de la notification.
   E	Description de la sous-catégorie «Autre» Cette colonne doit indiquer une description spécifique de toute sous-catégorie supplémentaire ajoutée par le fournisseur.
   F	Nombre de notifications reçues Ce champ doit indiquer le nombre de notifications reçues via un mécanisme de notification et d’action tel que visé à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065. Ce champ indique le nombre de notifications reçues, quel que soit le nombre d’éléments inclus dans une même notification et quel que soit le mécanisme utilisé. Chaque notification reçue compte pour un élément dans ce champ. Les notifications faisant référence à une information identique doivent être incluses individuellement. Par exemple, un fournisseur qui reçoit deux notifications pour la même vidéo dont il est allégué qu’elle porte atteinte au droit d’auteur doit indiquer «2» dans ce champ.
   G	Nombre de notifications reçues de signaleurs de confiance Ce champ doit indiquer le nombre de notifications reçues via un mécanisme de notification et d’action tel que visé à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 et qui ont été soumises par des signaleurs de confiance conformément à l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065. Ce champ indique le nombre de notifications reçues, quel que soit le nombre d’éléments d’information spécifiques inclus dans une même notification et quel que soit le mécanisme utilisé. Chaque notification reçue compte pour un élément dans ce champ. Les notifications faisant référence à une information identique doivent être incluses individuellement. Par exemple, un fournisseur qui reçoit deux notifications pour la même vidéo dont il est allégué qu’elle porte atteinte au droit d’auteur doit indiquer «2» dans ce champ.
   H	Nombre d’éléments d’information spécifiques inclus dans le nombre total de notifications Ce champ doit indiquer le nombre d’éléments d’information spécifiques qui ont été inclus dans le nombre total de notifications reçues via un mécanisme de notification et d’action tel que visé à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065. Par exemple, un fournisseur a reçu deux notifications au cours de la période couverte par le rapport. La première notification contient une référence à dix éléments prétendument illicites. La deuxième fait référence à un seul élément. Le nombre total d’éléments à déclarer dans ce champ est de onze. Le nombre d’«emplacements électroniques exacts» indiqués par l’auteur de la notification conformément à l’article 16, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2022/2065, tels que l’URL ou les URL exactes, peut servir de base pour déterminer le nombre total d’éléments.
   I	Nombre d’éléments d’information spécifiques inclus dans le nombre total de notifications soumises par des signaleurs de confiance (notifications émanant de signaleurs de confiance) Ce champ doit indiquer le nombre d’éléments d’information spécifiques qui ont été inclus dans le nombre total de notifications soumises par des signaleurs de confiance via un mécanisme de notification et d’action tel que visé à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065. Par exemple, un fournisseur a reçu deux notifications soumises par des signaleurs de confiance au cours de la période couverte par le rapport. La première notification contient une référence à dix éléments prétendument illicites. La deuxième fait référence à un seul élément. Le nombre total d’éléments à déclarer dans ce champ est de onze. Le nombre d’«emplacements électroniques exacts» indiqués par l’auteur de la notification conformément à l’article 16, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2022/2065, tels que l’URL ou les URL exactes, peut servir de base pour déterminer le nombre total d’éléments.
   J	Délai médian nécessaire pour entreprendre une action Ce champ doit indiquer le délai médian qu’il a fallu pour entreprendre une action sur la base d’une notification. Le nombre doit indiquer le délai entre la réception de la notification et la mise en œuvre de l’action. Les cas dans lesquels le fournisseur a décidé de ne pas agir sur la base d’une notification peuvent être exclus du calcul du délai médian nécessaire pour entreprendre une action. Le délai médian doit être indiqué en heures.
   K	Délai médian nécessaire pour entreprendre une action (notifications émanant de signaleurs de confiance) Ce champ doit indiquer le délai médian qu’il a fallu pour entreprendre une action sur la base d’une notification soumise par un signaleur de confiance. Le nombre doit indiquer le délai entre la réception de la notification et la mise en œuvre de l’action. Les cas dans lesquels le fournisseur a décidé de ne pas agir sur la base d’une notification peuvent être exclus du calcul du délai médian nécessaire pour entreprendre une action. Le délai médian doit être indiqué en heures.
   L	Nombre d’actions entreprises sur la base de la législation Ce champ doit indiquer le nombre d’actions entreprises à la suite d’une notification sur la base de l’illégalité du contenu.
   M	Nombre d’actions entreprises sur la base de la législation (notifications émanant de signaleurs de confiance) Ce champ doit indiquer le nombre d’actions entreprises à la suite d’une notification soumise par un signaleur de confiance sur la base de l’illégalité du contenu.
   N	Nombre d’actions entreprises sur la base des conditions générales applicables au service Ce champ doit indiquer le nombre d’actions entreprises à la suite d’une notification sur la base de l’incompatibilité du contenu avec les conditions générales du fournisseur.
   O	Nombre d’actions entreprises sur la base des conditions générales applicables au service (notifications émanant de signaleurs de confiance) Ce champ doit indiquer le nombre d’actions entreprises à la suite d’une notification soumise par un signaleur de confiance sur la base de l’incompatibilité du contenu avec les conditions générales du fournisseur.
   P-Y	Informations contextuelles Les colonnes P à Y peuvent être utilisées par les fournisseurs pour communiquer des informations contextuelles supplémentaires sur les chiffres déclarés.

1.4. Article 15, paragraphe 1, point c). Informations utiles et compréhensibles sur les activités de modération des contenus auxquelles se sont livrés les fournisseurs de leur propre initiative

1. L’article 15, paragraphe 1, point c), dispose que le rapport de transparence doit contenir des informations utiles et compréhensibles sur les activités de modération des contenus auxquelles se sont livrés les fournisseurs de leur propre initiative, y compris le nombre et le type de mesures prises qui affectent la disponibilité, la visibilité et l’accessibilité des informations fournies par les destinataires du service et sur la capacité des destinataires à fournir des informations par l’intermédiaire du service, ainsi que d’autres restrictions connexes du service; les informations communiquées doivent être classées par type de contenu illicite ou d’infraction aux conditions générales du fournisseur de services, par méthode de détection et par type de restrictions appliquées.

2. Colonne	Instructions
   A	Applicabilité Cette colonne indique le type de fournisseur de services auquel l’exigence correspondante est applicable.
   B	Service Cette colonne doit indiquer le nom du service.
   C	Période couverte par le rapport Cette colonne doit indiquer la période couverte par le rapport.
   D	Catégorie de contenu illicite Cette colonne correspond aux catégories de contenu illicite décrites ci-dessus.
   E	Description de la sous-catégorie «Autre» Cette colonne doit indiquer une description spécifique de toute sous-catégorie supplémentaire ajoutée par le fournisseur.
   F	Nombre de mesures prises par le fournisseur de sa propre initiative Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures qui ont été prises par le fournisseur de sa propre initiative. L’expression de sa propre initiative signifie que la décision d’imposer une restriction à un compte ou à un certain contenu n’a pas été précédée d’une injonction d’une autorité d’un État membre ou d’une notification soumise via un mécanisme de notification et d’action tel que visé à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065.
   G	Nombre de mesures prises après détection par des moyens automatisés uniquement Ce champ doit indiquer le nombre de mesures qui ont été prises par le fournisseur de sa propre initiative en recourant uniquement à des moyens automatisés. L’expression de sa propre initiative signifie que la décision d’imposer une restriction à un compte ou à un certain contenu n’a pas été précédée d’une injonction d’une autorité d’un État membre ou d’une notification soumise via un mécanisme de notification et d’action tel que visé à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065.
   H	Restriction de visibilité: Retrait Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti au retrait d’informations.
   I	Restriction de visibilité: Accès rendu impossible Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti à la désactivation de l’accès à des informations.
   J	Restriction de visibilité: Déclassement Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti au déclassement d’informations.
   K	Restriction de visibilité: Limite d’âge Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti à l’imposition d’une limite d’âge pour accéder à des informations.
   L	Restriction de visibilité: Limite d’interaction Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti à une limitation des interactions avec les informations.
   M	Restriction de visibilité: Labellisation Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti à la labellisation des informations.
   N	Restriction de visibilité: Autre Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti à une restriction de visibilité qui n’est couverte par aucune des catégories de restriction de visibilité.
   O	Restriction des paiements monétaires: Suspension Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti à la suspension des paiements monétaires.
   P	Restriction des paiements monétaires: Fin Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti à la fin des paiements monétaires.
   Q	Restriction des paiements monétaires: Autre Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti à une restriction des paiements monétaires qui n’est couverte par aucune des catégories de restriction des paiements monétaires susmentionnées.
   R	Fourniture du service: Suspension Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti à la suspension de la fourniture du service.
   S	Fourniture du service: Fin Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti à la fin de la fourniture du service.
   T	Restriction du compte: Suspension Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti à la suspension du compte du destinataire du service.
   U	Restriction du compte: Suppression Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti à la suppression du compte du destinataire du service.
   V-AK	Informations contextuelles Les colonnes P à Y peuvent être utilisées par les fournisseurs pour communiquer des informations contextuelles supplémentaires sur les chiffres déclarés.

1.5. Article 15, paragraphe 1, point d), et article 24, paragraphe 1, points a) et b). Mécanisme interne de traitement des réclamations, organes de règlement extrajudiciaire des litiges et suspensions imposées aux récidivistes

1. L’article 15, paragraphe 1, point d), dispose que le rapport de transparence doit comprendre le nombre de réclamations reçues par l’intermédiaire des systèmes internes de traitement des réclamations conformément aux conditions générales du fournisseur, le fondement de ces réclamations, les décisions prises concernant ces réclamations, le délai médian nécessaire pour prendre ces décisions et le nombre de cas dans lesquels ces décisions ont été infirmées.

2. L’article 24, paragraphe 1, point a), dispose que le rapport de transparence doit comprendre le nombre de litiges transmis aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges visés à l’article 21, les résultats du règlement des litiges, le délai médian nécessaire pour mener à bien les procédures de règlement des litiges et la proportion de litiges pour lesquels le fournisseur de la plateforme en ligne a mis en œuvre les décisions de l’organe.

3. L’article 24, paragraphe 1, point b), dispose que le rapport de transparence doit comprendre le nombre de suspensions imposées pour se conformer aux mesures requises et aux protections contre les abus visées à l’article 23, en faisant la distinction entre les suspensions prononcées en raison de la fourniture de contenus manifestement illicites, de la soumission de notifications manifestement infondées et de la soumission de réclamations manifestement infondées.

4. 1.5.1. Mécanisme interne de traitement des réclamations, organes de règlement extrajudiciaire des litiges et suspensions imposées aux récidivistes

   1. Colonne	Instructions
      A	Applicabilité Cette colonne indique le type de fournisseur de services auquel l’exigence correspondante est applicable.
      B	Service Cette colonne doit indiquer le nom du service.
      C	Période couverte par le rapport Cette colonne doit indiquer la période couverte par le rapport.
      D	Section Cette colonne indique si la ligne correspond aux recours soumis, respectivement, au mécanisme interne de traitement des réclamations ou à l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges, ou si elle concerne une suspension imposée aux récidivistes.
      E	Indicateur Cette colonne signale à quel indicateur cette ligne correspond.
      F	Champ d’application Cette colonne indique le champ d’application de la valeur relative à l’indicateur.
      G	Valeur Cette colonne doit contenir la valeur de l’indicateur demandé selon le champ d’application indiqué.
      H	Informations contextuelles Cette colonne peut être utilisée pour contextualiser davantage les informations déclarées.

   2. Indicateur	Instructions
      Nombre de réclamations soumises par l’intermédiaire du mécanisme interne de traitement des réclamations	Ce champ doit indiquer le nombre de réclamations concernant une restriction de la modération des contenus ou une décision relative à une notification soumises au mécanisme interne de traitement des réclamations.
      Nombre de restrictions nouvellement imposées à la suite d’une réclamation soumise par l’intermédiaire du mécanisme interne	Ce champ doit indiquer le nombre de restrictions nouvellement imposées à l’issue d’une procédure interne de réclamation.
      Réclamation contestant une décision de retirer des informations, de rendre l’accès à celles-ci impossible ou de restreindre leur visibilité	Ce champ doit indiquer le nombre de réclamations soumises au mécanisme interne de traitement des réclamations de la plateforme sur la base de l’article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2022/2065.
      Réclamation contestant une décision de suspendre ou de mettre fin à la fourniture du service	Ce champ doit indiquer le nombre de réclamations soumises au mécanisme interne de traitement des réclamations de la plateforme sur la base de l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2022/2065.
      Réclamation contestant une décision de suspendre ou de supprimer un compte	Ce champ doit indiquer le nombre de réclamations soumises au mécanisme interne de traitement des réclamations de la plateforme sur la base de l’article 20, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2022/2065.
      Réclamation contestant une décision de restreindre la capacité de monétiser des informations	Ce champ doit indiquer le nombre de réclamations soumises au mécanisme interne de traitement des réclamations de la plateforme sur la base de l’article 20, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2022/2065.
      Réclamation contestant une décision de ne pas entreprendre d’action au titre d’une notification soumise conformément à l’article 16	Ce champ doit indiquer le nombre de réclamations soumises au mécanisme interne de traitement des réclamations de la plateforme sur la base de l’article 20, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) 2022/2065, lorsque la plainte concerne la décision du fournisseur de ne pas entreprendre d’action au titre d’une notification soumise conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065.
      Réclamation contestant une décision de ne pas entreprendre d’action au titre d’une notification soumise par un signaleur de confiance conformément à l’article 16	Ce champ doit indiquer le nombre de réclamations soumises au mécanisme interne de traitement des réclamations de la plateforme sur la base de l’article 20, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) 2022/2065, lorsque la plainte concerne la décision du fournisseur de ne pas entreprendre d’action au titre d’une notification soumise par un signaleur de confiance conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065.
      Nombre de litiges transmis aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges	Ce champ doit indiquer le nombre de litiges concernant une restriction de la modération des contenus ou une décision relative à une notification soumises à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges.
      Nombre de suspensions prononcées en raison de la fourniture de contenus manifestement illicites	Ce champ doit indiquer le nombre total de suspensions prononcées en raison de la fourniture de contenus manifestement illicites conformément à l’article 23 du règlement (UE) 2022/2065.
      Nombre de suspensions prononcées en raison de la soumission de notifications manifestement infondées	Ce champ doit indiquer le nombre total de suspensions prononcées en raison de la soumission de notifications manifestement infondées conformément à l’article 23 du règlement (UE) 2022/2065.
      Nombre de suspensions prononcées en raison de la soumission de réclamations manifestement infondées	Ce champ doit indiquer le nombre total de suspensions prononcées en raison de la soumission de réclamations manifestement infondées conformément à l’article 23 du règlement (UE) 2022/2065.

   3. Champ d’application	Instructions
      Nombre total	Ce champ indique que le nombre à indiquer sous «Valeur» doit être le nombre total des données demandées.
      Décisions confirmées	Ce champ doit indiquer le nombre de litiges pour lesquels la décision initiale du fournisseur de services a été confirmée par les organes de règlement extrajudiciaire des litiges ou par le mécanisme interne de traitement des réclamations.
      Décisions partiellement infirmées	Ce champ doit indiquer le nombre de litiges pour lesquels la décision initiale du fournisseur de services a été partiellement infirmée par les organes de règlement extrajudiciaire des litiges ou par le mécanisme interne de traitement des réclamations.
      Décisions infirmées	Ce champ doit indiquer le nombre de litiges pour lesquels la décision initiale du fournisseur de services a été infirmée par les organes de règlement extrajudiciaire des litiges ou par le mécanisme interne de traitement des réclamations.
      Décisions non prises	Ce champ doit indiquer le nombre de fois où la décision initiale du fournisseur de services n’a pas abouti à une décision au sein des organes de règlement extrajudiciaire des litiges ou du mécanisme de réclamation interne (par exemple, lorsqu’une réclamation a été retirée parce qu’un accord a été conclu en marge de l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges ou du mécanisme interne de traitement des réclamations).
      Délai médian	Ce champ doit indiquer le délai médian qu’il a fallu pour parvenir à une décision sur la réclamation ou le litige. Ce délai court à partir du moment où la réclamation ou le litige est transmis au mécanisme interne de traitement des réclamations ou à l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges, et prend fin à la notification de la décision au destinataire du service ou, dans le cas d’un règlement extrajudiciaire des litiges, au fournisseur de services. Les décisions non prises peuvent être exclues du calcul du délai médian. Le délai médian doit être indiqué en heures.
      Pourcentage des résultats mis en œuvre	Ce champ doit indiquer le pourcentage des décisions de l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges concluant que la décision initiale prise par le fournisseur de services devait être (partiellement) infirmée, qui ont été suivies et mises en œuvre par l’opérateur de la plateforme. Le pourcentage est calculé sur la base du nombre cumulé de «décisions infirmées» et de «décisions partiellement infirmées».

1.6. Article 15, paragraphe 1, points b), c) et e), et article 42, paragraphe 2, point c). Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus et indicateurs de précision

1. L’article 15, paragraphe 1, point e), prévoit que le rapport de transparence doit contenir des informations sur tout recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus, y compris des indicateurs de la précision et du taux d’erreur possible des moyens automatisés utilisés pour atteindre ces objectifs. L’article 15, paragraphe 1, point b), exige d’inclure le nombre de notifications traitées de manière automatisée. L’article 15, paragraphe 1, point c), exige d’inclure des informations compréhensibles sur les outils automatisés utilisés pour les activités de modération des contenus auxquelles se sont livrés les fournisseurs de leur propre initiative.

2. L’article 42, paragraphe 2, point c), dispose que le rapport de transparence doit contenir les indicateurs de précision et les informations y afférentes visés à l’article 15, paragraphe 1, point e), ventilés par langue officielle des États membres.

3. Colonne	Instructions
   A	Applicabilité Cette colonne indique le type de fournisseur de services auquel l’exigence correspondante est applicable.
   B	Service Cette colonne doit indiquer le nom du service.
   C	Période couverte par le rapport Cette colonne doit indiquer la période couverte par le rapport.
   D	Section Cette colonne indique la section à laquelle les données correspondent. Cette colonne n’est incluse que dans les versions aux formats CSV/XLSX.
   E	Indicateur Cette colonne signale à quel indicateur cette ligne correspond.
   F	Champ d’application Cette colonne indique le champ d’application de la valeur relative à l’indicateur.
   G	Valeur Cette colonne doit contenir la valeur de l’indicateur demandé selon le champ d’application indiqué.
   H	Informations contextuelles Cette colonne peut être utilisée pour contextualiser davantage les informations déclarées.

4. Indicateur	Instructions
   Nombre de mesures prises par des moyens automatisés uniquement	Ce champ doit indiquer le nombre de mesures qui ont été prises à la suite d’une injonction, d’une notification ou à l’initiative du fournisseur, et qui ont été traitées uniquement par des moyens automatisés.
   Nombre de mesures non prises par des moyens automatisés	Ce champ doit indiquer le nombre de mesures qui ont été prises à la suite d’une injonction, d’une notification ou à l’initiative du fournisseur, en ne recourant pas à des moyens automatisés.
   Nombre de notifications traitées par des moyens automatisés uniquement	Ce champ doit indiquer le nombre de notifications soumises via un mécanisme de notification et d’action tel que visé à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065, qui ont été traitées uniquement par des moyens automatisés.
   Nombre de notifications non traitées par des moyens automatisés	Ce champ doit indiquer le nombre de notifications soumises via un mécanisme de notification et d’action tel que visé à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065, qui n’ont pas été traitées par des moyens automatisés.
   Précision des moyens automatisés - Précision	Ce champ doit indiquer la précision des mesures de modération des contenus prises par des moyens automatisés, tels que les classificateurs utilisés pour identifier les contenus illicites ou incompatibles. Des lignes distinctes doivent être utilisées pour rendre compte de la précision, de l’exactitude et du rappel des contenus automatiquement supprimés par type de système de modération des contenus (par exemple, par classificateur). Le cas échéant, des lignes distinctes peuvent être utilisées pour rendre compte de la précision, de l’exactitude et du rappel des contenus automatiquement supprimés par catégorie de contenu (par exemple, image, audio, vidéo, texte). La colonne «Informations contextuelles» doit être utilisée pour fournir davantage de détails sur chaque indicateur et justifier le choix de cet indicateur.
   Précision des moyens automatisés - Exactitude
   Précision des moyens automatisés - Rappel

5. Champ d’application	Instructions
   Nombre total	Ce champ doit indiquer un nombre total correspondant à l’indicateur.
   Initiative propre	Ce champ doit indiquer les chiffres relatifs à l’indicateur qui ont été modérés par le fournisseur de sa propre initiative.
   MNA - Total	Ce champ doit indiquer les chiffres relatifs à l’indicateur qui ont été soumis via le mécanisme de notification et d’action (MNA).
   MNA - Signaleur de confiance	Ce champ doit indiquer les chiffres relatifs à l’indicateur qui ont été soumis par des signaleurs de confiance conformément à l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 via le mécanisme de notification et d’action (MNA).
   bg [..] sv	Ce champ doit indiquer la ventilation du nombre par langue indiquée. Les langues doivent être indiquées à l’aide du code langue à deux lettres, toujours écrit en minuscules, comme indiqué dans le glossaire d’Eurostat. Pour le calcul des mesures imposées à des éléments d’information spécifiques contenant plusieurs langues, la langue indiquée dans l’injonction ou la notification doit être prédominante ou, si la référence à une langue est omise, la langue prédominante du contenu en infraction doit être incluse. Par exemple, l’élément en infraction est une vidéo en allemand avec des sous-titres en anglais. Si le caractère infractionnel concerne l’audio, alors l’allemand est la langue prédominante. Si le caractère infractionnel concerne le texte, alors l’anglais est la langue prédominante. Si l’infraction concerne les deux de la même manière, l’élément doit être inclus dans les calculs tant pour l’anglais que pour l’allemand. Si l’infraction ne concerne ni l’audio ni le texte (par exemple, uniquement les images), elle ne doit pas être incluse dans le calcul de la précision propre à la langue.

1.7. Article 42, paragraphe 2, points a) et b). Ressources humaines chargées de la modération des contenus

1. L’article 42, paragraphe 2, point a), dispose que le rapport de transparence doit inclure les ressources humaines que le fournisseur de très grandes plateformes en ligne consacre à la modération des contenus en ce qui concerne le service proposé dans l’Union, ventilées par langue officielle concernée des États membres. L’article 42, paragraphe 2, point b), dispose que le rapport de transparence doit inclure les connaissances linguistiques des personnes accomplissant les activités visées au point a).

2. Colonne	Instructions
   A	Applicabilité Cette colonne indique le type de fournisseur de services auquel l’exigence correspondante est applicable.
   B	Service Cette colonne doit indiquer le nom du service.
   C	Période couverte par le rapport Cette colonne doit indiquer la période couverte par le rapport.
   D	Section Cette colonne indique la section à laquelle les données correspondent. Cette colonne n’est incluse que dans les versions aux formats CSV/XLSX.
   E	Indicateur Cette colonne signale à quel indicateur cette ligne correspond.
   F	Champ d’application Cette colonne indique le champ d’application de la valeur relative à l’indicateur.
   G	Valeur Cette colonne doit contenir la valeur de l’indicateur demandé selon le champ d’application indiqué.
   H	Informations contextuelles Cette colonne peut être utilisée pour contextualiser davantage les informations déclarées.

3. Indicateur	Instructions
   Nombre de modérateurs employés sous contrat interne par le fournisseur	Ce champ doit indiquer le nombre de modérateurs directement employés sous contrat interne par le fournisseur du service.
   Nombre de modérateurs employés sous contrat externe par le fournisseur	Ce champ doit indiquer le nombre de modérateurs employés sous contrat externe par le fournisseur du service. Ces modérateurs doivent être employés par une entité statutaire qui n’appartient pas au groupe juridique du prestataire du service ou n’en fait pas partie.
   Nombre total de modérateurs disposant de connaissances linguistiques suffisantes	Ce champ doit indiquer le nombre total de modérateurs disponibles, tant en interne qu’en externe, qui possèdent des connaissances linguistiques suffisantes dans la langue indiquée. Les connaissances linguistiques sont réputées suffisantes si elles correspondent au moins au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).

4. Champ d’application	Instructions
   Nombre total	Ce champ doit indiquer le nombre total de modérateurs déclaré en unités correspondant chacune à un équivalent temps plein (ETP).
   bg [..] sv	Ce champ doit indiquer la ventilation du nombre de modérateurs par langue indiquée. Un modérateur parlant plusieurs langues doit être inclus pour chaque langue dont il a une connaissance suffisante. Par exemple, un modérateur parlant l’allemand, le français et l’anglais doit être inclus dans le nombre pour l’allemand, le français et l’anglais, mais une seule fois dans le nombre total de modérateurs. Le nombre total de modérateurs ne correspondra donc pas nécessairement au nombre cumulé de modérateurs pour chaque langue. Les langues doivent être indiquées à l’aide du code langue à deux lettres, toujours écrit en minuscules, comme indiqué dans le glossaire d’Eurostat.

1.8. Article 42, paragraphe 3. Nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service dans chaque État membre

1. L’article 42, paragraphe 3, dispose que le rapport de transparence des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne doit inclure des informations sur le nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service dans chaque État membre.

2. Colonne	Instructions
   A	Applicabilité Cette colonne indique le type de fournisseur de services auquel l’exigence correspondante est applicable.
   B	Service Cette colonne doit indiquer le nom du service.
   C	Période couverte par le rapport Cette colonne doit indiquer la période couverte par le rapport.
   D	Indicateur Cette colonne signale à quel indicateur cette ligne correspond.
   E	Champ d’application Cette colonne indique le champ d’application de la valeur relative à l’indicateur.
   F	Valeur Cette colonne doit contenir la valeur de l’indicateur demandé selon le champ d’application indiqué.

3. Indicateur	Instructions
   Nombre mensuel moyen de destinataires actifs au cours de la période couverte par le rapport	Ce champ doit indiquer le nombre mensuel moyen de destinataires actifs au cours de la période couverte par le rapport, calculé conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065. Les fournisseurs doivent indiquer des nombres entiers.

4. Champ d’application	Instructions
   Total	Ce champ doit indiquer un nombre total correspondant à l’indicateur.
   AT [..] SE	Ce champ doit indiquer la ventilation du nombre par État membre indiqué. Les États membres doivent être indiqués à l’aide du code pays à deux lettres, toujours écrit en majuscules, comme indiqué dans le glossaire d’Eurostat.

Article 15, paragraphe 1, points c) et e), et article 42, paragraphe 2, points a) et b)

1. L’article 15, paragraphe 1, point c), dispose que le rapport de transparence doit contenir des informations utiles et compréhensibles sur les activités de modération des contenus auxquelles se sont livrés les fournisseurs de leur propre initiative.

2. L’article 15, paragraphe 1, point e), prévoit que le rapport de transparence doit contenir des informations sur tout recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus, y compris une description qualitative, une indication des objectifs précis, et les éventuelles mesures de sauvegarde appliquées.

3. L’article 42, paragraphe 2, point a), dispose que le rapport de transparence doit inclure des informations sur les ressources humaines que le fournisseur de très grandes plateformes en ligne consacre à la modération des contenus en ce qui concerne le service proposé dans l’Union. L’article 42, paragraphe 2, point b), dispose que le rapport de transparence doit inclure les qualifications et les connaissances linguistiques des personnes accomplissant les activités visées à l’article 42, paragraphe 2, point a), ainsi que la formation et l’accompagnement qui leur sont apportés.

4. Colonne	Instructions
   A	Applicabilité Cette colonne indique le type de fournisseur de services auquel l’exigence correspondante est applicable.
   B	Service Cette colonne doit indiquer le nom du service.
   C	Période couverte par le rapport Cette colonne doit indiquer la période couverte par le rapport.
   D	Indicateur Cette colonne signale à quel indicateur cette ligne correspond.
   E	Valeur Cette colonne doit indiquer les valeurs de l’indicateur requis. Les valeurs doivent être limitées à 5 000 caractères au maximum.

5. Indicateur	Instructions
   Récapitulatif des activités de modération des contenus auxquelles se sont livrés les fournisseurs de leur propre initiative	Ce champ doit contenir un récapitulatif des activités de modération des contenus auxquelles le fournisseur s’est livré de sa propre initiative au cours de la période couverte par le rapport. Ce récapitulatif doit comprendre, au minimum, une description des types de restrictions appliquées par le fournisseur. Si le fournisseur a recours à des restrictions souples en matière de modération, telles que l’apposition d’étiquettes ou d’avertissements sur certaines informations, un aperçu de ces politiques doit également être inclus. Ce champ doit fournir des informations utiles concernant toute modification substantielle qui affecte la manière dont les nombres déclarés sont calculés ou définis ou qui aurait affecté les chiffres déclarés précédemment.
   Informations utiles et compréhensibles sur les activités de modération des contenus auxquelles se sont livrés les fournisseurs de leur propre initiative	Ce champ doit fournir des informations utiles et compréhensibles sur les méthodes de détection utilisées par le fournisseur pour détecter les informations présumées illégales ou incompatibles avec les conditions générales du fournisseur, ainsi que sur les méthodes utilisées pour les actions découlant de la détection. Plus précisément, ce champ doit indiquer une mesure de l’exposition à des contenus illicites ou incompatibles concernant le service pour la période couverte par le rapport, telle que le pourcentage de toutes les vues et/ou impressions de contenus illicites ou incompatibles. En outre, les fournisseurs doivent indiquer, le cas échéant, une estimation du nombre moyen de vues ou de la portée des contenus illicites et incompatibles avant de prendre toute mesure de modération des contenus.
   Description qualitative des moyens automatisés	Ce champ doit fournir une description qualitative des moyens automatisés utilisés aux fins de la modération des contenus telle qu’appliquée par le fournisseur, y compris une description qualitative des paramètres définis pour ces moyens automatisés.
   Description qualitative des indicateurs de précision et du taux d’erreur possible des moyens automatisés	Ce champ doit fournir une description qualitative des indicateurs de précision des moyens automatisés utilisés pour la modération des contenus, à savoir la précision, l’exactitude et le rappel des contenus automatiquement supprimés. Ce champ doit également comprendre une description des critères d’entrée qui produisent ces indicateurs et de la méthodologie utilisée pour calculer ces derniers. Dans la mesure du possible, les fournisseurs devraient inclure une description de la manière dont les indicateurs de précision et d’erreur varient selon les groupes témoins, tels que les catégories démographiques ou les types de produits. Ce champ peut également fournir des informations supplémentaires sur la précision des examinateurs humains intervenant dans la modération des contenus. Exemples d’indicateurs pouvant être décrits dans ce champ: sensibilité, rappel, taux de résultats concordants ou taux de vrais positifs, spécificité, sélectivité ou taux de vrais négatifs, précision ou valeur prédictive positive, valeur prédictive négative, taux d’échec ou taux de faux négatifs, taux de faux prédits («fall-out») ou de faux positifs, taux de fausses découvertes, taux de fausses omissions.
   Indication des objectifs précis du recours à des moyens automatisés	Ce champ doit détailler les objectifs précis, décrits par le fournisseur, du recours à des moyens automatisés au cours de toutes les parties du processus de modération des contenus, comme, par exemple, décrire les risques identifiés pris en compte par l’utilisation de moyens automatisés.
   Mesures de sauvegarde appliquées en cas de recours à des moyens automatisés	Ce champ doit indiquer les mesures de sauvegarde que le fournisseur a appliquées parallèlement à l’utilisation de moyens automatisés dans le processus de modération des contenus.
   Description générale de la structure de gouvernance des activités de modération des contenus	Ce champ doit contenir une description générale de la structure de gouvernance du fournisseur de services. Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne sont encouragés à préciser où sont intégrées les fonctions de modération des contenus ou de confiance et de sécurité dans leur structure de gouvernance et comment les décisions de modération sont prises dans le cadre de ces fonctions ou en coopération avec celles-ci.
   Qualifications des ressources humaines chargées de la modération des contenus	Ce champ doit fournir des informations sur les qualifications du personnel chargé de la modération des contenus, y compris le niveau défini par le cadre européen des certifications.
   Formation dispensée aux ressources humaines chargées de la modération des contenus	Ce champ doit fournir des informations sur le type, la fréquence et le contenu de la formation dispensée au personnel chargé de la modération des contenus.
   Accompagnement apporté aux ressources humaines chargées de la modération des contenus	Ce champ doit fournir des informations sur le soutien, y compris mental et physique, à la disposition du personnel chargé de la modération des contenus.
   Méthodologie utilisée pour calculer le nombre de ressources humaines chargées de la modération des contenus	Ce champ doit fournir des informations sur la méthodologie sur laquelle le fournisseur s’est fondé pour calculer le nombre de ressources humaines chargées de la modération des contenus.