Source: OJ L 119, 4.5.2016, pp. 1–88 · Consolidated text as of 4 May 2016Current language: FR
- General data protection
Basic legislative acts
- GDPR regulation
Article 19 Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
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Definition
données à caractère personnel
(En. personal data)
Definition
tiers
(En. third party)
Definition
destinataire
(En. recipient)
Definition
traitement
(En. processing)
Definition
responsable du traitement
(En. controller)
Definition
sous-traitant
(En. processor)
Definition
limitation du traitement
(En. restriction of processing)