Art. 21 Droit d'opposition | GDPR regulation | GDPR

This article establishes the data subject's right to object to the processing of their personal data.

It covers two distinct scenarios: a general right to object to processing based on public interest or legitimate interests grounds (as defined in Article 6(1)), and a stronger, near-absolute right to object to processing for direct marketing purposes.

In the general case, the controller can override the objection if it demonstrates compelling legitimate grounds; in the direct marketing case, no such override exists — objection means processing must stop.

The article also extends the right to object to scientific, historical research, and statistical processing, though with a public interest exception.

Important points:

Data subjects can object to processing based on public interest or legitimate interest grounds, but controllers may continue processing if they can demonstrate compelling legitimate grounds that override the data subject's interests.
Objection to direct marketing processing is absolute — once a data subject objects, processing for that purpose must cease without exception.
Controllers are required to explicitly bring the right to object to the data subject's attention at the latest at the time of first communication, presented clearly and separately from any other information.

1. La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
1. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
1. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
1. Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l'attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information.
1. Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
1. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.