Source: OJ L 119, 4.5.2016, pp. 1–88Consolidated text

Current language: FR

Article 32 Sécurité du traitement

Summary What does Article 32 of the GDPR regulation say?

This article sets out the security obligations for both controllers and processors when handling personal data.

Rather than prescribing fixed technical standards, it takes a risk-based approach, requiring that security measures be calibrated to the nature and context of the processing and the potential harm to individuals.

The article provides examples of appropriate measures, covering encryption, system resilience, incident recovery, and regular testing, while also extending the obligation to anyone acting under the authority of the controller or processor.

Important points:

  • Controllers and processors must implement technical and organisational security measures appropriate to the risk posed by their processing activities.
  • Adherence to an approved code of conduct (Article 40) or certification mechanism (Article 42) can be used as evidence of compliance with these security requirements.
  • Ensure that any person with access to personal data under your authority only processes it on the controller's instructions, unless required otherwise by law.

Springlex's summary of the article is a reading aid, not a substitute for the legal text.

    1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins:

      1. la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;

      2. des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;

      3. des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;

      4. une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

    1. Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.

    1. L'application d'un code de conduite approuvé comme le prévoit l'article 40 ou d'un mécanisme de certification approuvé comme le prévoit l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer le respect des exigences prévues au paragraphe 1 du présent article.

    1. Le responsable du traitement et le sous-traitant prennent des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.

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