Source: OJ L 119, 4.5.2016, pp. 1–88 · Consolidated textCurrent language: FR
- General data protection
Basic legislative acts
- GDPR regulation
Article 51 Autorité de contrôle
Summary What does Article 51 of the GDPR regulation say?
This foundational article establishes the requirement for supervisory authorities under the GDPR.
It places the obligation on each Member State to set up at least one independent public authority tasked with monitoring the application of the Regulation.
The article also sets the tone for how these authorities must operate beyond their own borders, requiring them to cooperate with one another and with the Commission to ensure the Regulation is applied consistently across the Union.
It connects directly to Chapter VII, which governs the cooperation and consistency mechanisms that underpin this cross-border coordination.
Important points:
- Member States are required to establish one or more independent public authorities to act as supervisory authorities for monitoring compliance with the Regulation.
- Supervisory authorities are required to cooperate with each other and the Commission to ensure consistent application of the Regulation across the Union.
- Where a Member State has more than one supervisory authority, it must designate one to represent them in the Board and establish a mechanism to ensure the others comply with the consistency rules under Article 63.
Springlex's summary of the article is a reading aid, not a substitute for the legal text.
Chaque État membre prévoit qu'une ou plusieurs autorités publiques indépendantes sont chargées de surveiller l'application du présent règlement, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement et de faciliter le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union (ci-après dénommée «autorité de contrôle»).
Chaque autorité de contrôle contribue à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union. À cette fin, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et avec la Commission conformément au chapitre VII.
Lorsqu'un État membre institue plusieurs autorités de contrôle, il désigne celle qui représente ces autorités au comité et définit le mécanisme permettant de s'assurer du respect, par les autres autorités, des règles relatives au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.
Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il adopte en vertu du présent chapitre, au plus tard, le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute modification ultérieure les affectant.
Relevant recitals
Considérant 117 Independence of national authorities
La mise en place d'autorités de contrôle dans les États membres, habilitées à exercer leurs missions et leurs pouvoirs en toute indépendance, est un élément essentiel de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Les États membres devraient pouvoir mettre en place plusieurs autorités de contrôle en fonction de leur structure constitutionnelle, organisationnelle et administrative.
Considérant 119 Single contact point per state
Lorsqu'un État membre met en place plusieurs autorités de contrôle, il devrait établir par la loi des dispositifs garantissant la participation effective de ces autorités au mécanisme de contrôle de la cohérence. Il devrait en particulier désigner l'autorité de contrôle qui sert de point de contact unique, permettant une participation efficace de ces autorités au mécanisme, afin d'assurer une coopération rapide et aisée avec les autres autorités de contrôle, le comité et la Commission.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
données à caractère personnel
(En. personal data)
Definition
traitement
(En. processing)
Definition
autorité de contrôle
(En. supervisory authority)