Art. 53 Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle | GDPR regulation | GDPR

▼C1ModificationCorrectedParagraph 1 corrected by a corrigendum to Regulation (EU) 2016/679. Published in the Official Journal 23 May 2018.▲
1. Les États membres prévoient que chacun des membres de leurs autorités de contrôle est nommé selon une procédure transparente par:
  leur parlement;
  leur gouvernement;
  leur chef d’État; ou
  un organisme indépendant chargé de procéder à la nomination en vertu du droit de l’État membre.
1. Chaque membre a les qualifications, l'expérience et les compétences nécessaires, notamment dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour l'exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs.
1. Les fonctions d'un membre prennent fin à l'échéance de son mandat, en cas de démission ou de mise à la retraite d'office, conformément au droit de l'État membre concerné.
1. Un membre ne peut être démis de ses fonctions que s'il a commis une faute grave ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions.