Source: OJ L 119, 4.5.2016, pp. 1–88Consolidated text as of 4 May 2016

Current language: FR

Article 74 Missions du président


    1. Le président a pour missions:

      1. de convoquer les réunions du comité et d'établir l'ordre du jour;

      2. de notifier les décisions adoptées par le comité en application de l'article 65 à l'autorité de contrôle chef de file et aux autorités de contrôle concernées;

      3. de veiller à l'accomplissement, dans les délais, des missions du comité, notamment en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.

    1. Le comité fixe dans son règlement intérieur la répartition des tâches entre le président et les vice-présidents.

We're continuously improving our platform to serve you better.

Your feedback matters! Let us know how we can improve.

Found a bug?

Springflod is a Swedish boutique consultancy firm specialising in cyber security within the financial services sector.

We offer professional services concerning information security governance, risk and compliance.

Crafted with ❤️ by Springflod