Art. 75 Secrétariat | GDPR regulation | GDPR

This article establishes the administrative backbone of the European Data Protection Board by setting out how its secretariat is structured and operated.

The secretariat is provided by the European Data Protection Supervisor but operates under the exclusive direction of the Board's Chair, creating a clear functional separation between the two bodies.

The article also outlines the broad scope of the secretariat's responsibilities, covering everything from day-to-day administration to drafting and publishing the Board's official outputs.

Important points:

The secretariat is provided by the European Data Protection Supervisor but acts solely under the instructions of the Chair of the Board, not the Supervisor.
Staff of the European Data Protection Supervisor working for the Board must have separate reporting lines from those carrying out the Supervisor's own tasks.
The Board and the European Data Protection Supervisor are required to establish and publish a Memorandum of Understanding to govern the terms of their cooperation under this article.

1. Le comité dispose d'un secrétariat, qui est assuré par le Contrôleur européen de la protection des données.
1. Le secrétariat accomplit ses tâches sous l'autorité exclusive du président du comité.
1. Le personnel du Contrôleur européen de la protection des données qui participe à l'exercice des missions que le présent règlement confie au comité est soumis à une structure hiérarchique distincte de celle du personnel qui participe à l'exercice des missions confiées au Contrôleur européen de la protection des données.
1. Le cas échéant, le comité et le Contrôleur européen de la protection des données établissent et publient un protocole d'accord mettant en œuvre le présent article, fixant les modalités de leur coopération et s'appliquant au personnel du Contrôleur européen de la protection des données qui participe à l'exercice des missions que le présent règlement confie au comité.
1. Le secrétariat fournit un soutien analytique, administratif et logistique au comité.
1. Le secrétariat est notamment chargé de:
  1. la gestion courante du comité;
  2. la communication entre les membres du comité, son président et la Commission;
  3. la communication avec d'autres institutions et le public;
  4. l'utilisation des voies électroniques pour la communication interne et externe;
  5. la traduction des informations utiles;
  6. la préparation et le suivi des réunions du comité;
  7. la préparation, la rédaction et la publication d'avis, de décisions relatives au règlement des litiges entre autorités de contrôle et d'autres textes adoptés par le comité.

Article 75 Secrétariat

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