Source: OJ L 119, 4.5.2016, pp. 1–88 · Consolidated text as of 4 May 2016Current language: FR
- General data protection
Basic legislative acts
- GDPR regulation
Article 77 Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78.
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Definition
données à caractère personnel
(En. personal data)
Definition
traitement
(En. processing)
Definition
autorité de contrôle
(En. supervisory authority)