Source: OJ L 119, 4.5.2016, pp. 1–88 · Consolidated text as of 4 May 2016

Article 94 Abrogation de la directive 95/46/CE

1. La directive 95/46/CE est abrogée avec effet au 25 mai 2018.
1. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement. Les références faites au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE s'entendent comme faites au comité européen de la protection des données institué par le présent règlement.

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