Article 4 Paiement des frais de surveillance annuels

Les frais de surveillance annuels sont intégralement payés à l’ABE au plus tard le 31 mars de l’année civile pour laquelle ils sont dus.

L’ABE envoie les factures aux émetteurs d’ART d’importance significative et aux émetteurs d’EMT d’importance significative au moins 30 jours avant l’échéance du paiement. Les frais de surveillance annuels sont payables en euros.

Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard conformément à l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(²)Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n^o 1296/2013, (UE) n^o 1301/2013, (UE) n^o 1303/2013, (UE) n^o 1304/2013, (UE) n^o 1309/2013, (UE) n^o 1316/2013, (UE) n^o 223/2014, (UE) n^o 283/2014 et la décision n^o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/2022-12-14)..

Les communications entre l’ABE et les émetteurs d’ART d’importance significative ou les émetteurs d’EMT d’importance significative s’effectuent par voie électronique.