Source: OJ L, 2025/306, 31.3.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- ITS on CASP authorisation
Article 2 Dépôt de la demande d’agrément
Toute personne morale ou autre entreprise qui demande à être agréée en tant que prestataire de services sur crypto-actifs conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2023/1114 (ci-après le «demandeur») soumet sa demande d’agrément à l’autorité compétente au moyen du formulaire figurant à l’annexe du présent règlement.
La personne morale ou autre entreprise soumet sa demande d’une manière qui permette de stocker les informations de telle sorte qu’elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites à l’identique.
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- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;