Source: OJ L, 2025/306, 31.3.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- ITS on CASP authorisation
Article 4 Notification des modifications
Le demandeur notifie sans retard injustifié à l’autorité compétente toute modification des informations fournies dans la demande d’agrément. Le demandeur fournit les informations actualisées en utilisant le formulaire figurant en annexe.
Lorsque le demandeur fournit des informations actualisées conformément au paragraphe 1, le délai fixé à l’article 63, paragraphe 9, du règlement (UE) 2023/1114 commence à courir à compter de la date à laquelle l’autorité compétente reçoit ces informations actualisées.
Les prestataires de services sur crypto-actifs notifient à l’autorité compétente toute modification des informations sur la base desquelles l’agrément a été accordé.
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- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;