Preamble Recitals

Afin de faciliter la communication entre les personnes morales ou les autres entreprises sollicitant un agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2023/1114 (ci-après les «demandeurs») et les autorités compétentes, ces dernières devraient désigner un point de contact chargé spécifiquement de la réception des demandes d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs et publier les informations à ce sujet sur leur site internet.

Les informations communiquées par le demandeur devraient être véridiques, exactes, complètes et à jour depuis le dépôt de la demande jusqu’à l’octroi de l’agrément. Étant donné que certaines informations peuvent se rapporter uniquement au futur, toute date future incluse dans les informations devrait être spécifiquement indiquée comme telle dans la demande.

Pour garantir un traitement rapide et en temps utile des demandes d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs, les autorités compétentes devraient confirmer la réception d’une demande en adressant au demandeur un accusé de réception par voie électronique, sur support papier, ou sous les deux formes. Cet accusé de réception devrait contenir les coordonnées des personnes ou fonctions chargées du traitement de la demande d’agrément.

Afin de permettre aux autorités compétentes de fonder leur évaluation des demandes d’agrément sur des informations exactes, les demandeurs devraient leur faire part, sans retard injustifié, de toute modification des informations fournies dans la demande d’agrément. Dans ce cas, le délai dont dispose l’autorité compétente pour évaluer la demande, tel que fixé à l’article 63, paragraphe 9, du règlement (UE) 2023/1114, devrait commencer à courir à compter de la date à laquelle elle reçoit les informations actualisées.

Les autorités compétentes devraient pouvoir demander des informations complémentaires au demandeur au cours de l’évaluation, dans le respect des critères et des délais fixés à l’article 63, paragraphe 12, du règlement (UE) 2023/1114.

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers, élaborés en étroite coopération avec l’Autorité bancaire européenne.

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) n^o 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(²)Règlement (UE) n^o 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n^o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1095/oj).,