Source: OJ L, 2024/2545, 26.11.2024Current language: FR
Article 3 Demande de coopération ou d’échange d’informations
L’autorité demandeuse présente par écrit sa demande de coopération ou d’échange d’informations, par courrier postal ou par voie électronique. Elle adresse cette demande au point de contact désigné conformément à l’article 2.
Pour présenter une demande de coopération ou d’échange d’informations, l’autorité compétente utilise le formulaire figurant à l’annexe I et:
donne des précisions sur les informations demandées;
signale, s’il y a lieu, les problèmes liés à la confidentialité des informations demandées.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;