Source: OJ L, 2024/2861, 13.11.2024Current language: FR
Article premier Modalités techniques de publication d’informations privilégiées
Les émetteurs, les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs publient les informations privilégiées selon des modalités techniques qui garantissent une diffusion des informations privilégiées:
à un public aussi large que possible, sans aucune discrimination;
gratuite;
simultanée dans l’ensemble de l’Union.
Pour assurer une diffusion efficace, les émetteurs, les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation communiquent les informations privilégiées, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, aux médias auxquels le public se fie raisonnablement, y compris un ou plusieurs des médias suivants:
médias traditionnels;
médias sociaux permettant la publication sous forme écrite;
plates-formes en ligne permettant la publication d’informations relatives aux émetteurs, aux offreurs ou aux personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs.
Les informations privilégiées relatives aux crypto-actifs admis à la négociation sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs peuvent être publiées sur le site internet de ladite plate-forme lorsque cette publication est mise à la disposition des émetteurs ou des offreurs par la plate-forme de négociation de crypto-actifs.
Les émetteurs, les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation ne diffusent pas des informations privilégiées par l’intermédiaire des médias sociaux ou des plates-formes en ligne lorsque ceux-ci ne garantissent pas que les informations privilégiées sont accessibles à tous leurs utilisateurs ou qu’ils subordonnent l’accès à des modalités qui restreignent l’accès à leurs utilisateurs.
La publication d’informations privilégiées sur les médias sociaux, les plates-formes en ligne ou le site internet d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs contient un lien vers la déclaration écrite publiée sur le site internet par l’émetteur, l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation conformément à l’article 2.
Les émetteurs, les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation diffusent les informations privilégiées par l’intermédiaire des médias sociaux ou des plates-formes en ligne visés au paragraphe 2 en utilisant des moyens électroniques qui préservent l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des informations privilégiées durant la transmission. Toute diffusion de ce type mentionne clairement:
le caractère d’information privilégiée des informations communiquées;
l’identité de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation, en indiquant, le cas échéant, sa dénomination légale complète;
l’identité de la personne qui effectue la notification, en précisant le nom, le prénom et la fonction de cette personne au sein de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation;
l’objet des informations privilégiées;
la date et l’heure de la diffusion.
Les émetteurs, les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation assurent l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité en remédiant sans délai à toute défaillance ou perturbation dans la diffusion des informations privilégiées.
Aux fins du présent article, on entend par «médias sociaux» un «service de réseaux sociaux en ligne» au sens de l’article 2, point 7), du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil(3)Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO L 265 du 12.10.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/1925/oj)., et par «plate-forme en ligne» des plates-formes en ligne qui collectent et diffusent des informations et des données sur les crypto-actifs afin de promouvoir des décisions d’investissement éclairées, et qui sont accessibles sur une base non discriminatoire et gratuites.
Relevant recitals
Considérant 1 Website publication and downloadable dissemination
Étant donné que la publication des informations privilégiées visées à l’article 87 du règlement (UE) 2023/1114 devrait atteindre le plus grand nombre possible d’investisseurs et être vérifiable, les émetteurs, les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation devraient diffuser ces informations par l’intermédiaire des médias et les publier sur leurs sites internet. Afin de promouvoir leur diffusion efficace, les informations privilégiées publiées sur le site internet des émetteurs, des offreurs et des personnes qui demandent l’admission à la négociation devraient pouvoir être téléchargées pour permettre leur stockage local et faciliter leur diffusion ultérieure par des tiers.
Considérant 2 Non-discriminatory access, languages, chronological records
Afin de faciliter l’accès aux informations, le site internet devrait permettre aux utilisateurs d’accéder aux informations privilégiées sur une base non discriminatoire et gratuite et de trouver ces informations dans une section spécifique facilement identifiable. Pour permettre aux utilisateurs de vérifier facilement tout l’historique des publications d’informations privilégiées, chaque publication sur le site internet devrait indiquer la date et l’heure de la publication, et les publications devraient être organisées par ordre chronologique. Compte tenu de la nature transfrontière de la négociation de crypto-actifs, il est essentiel que les barrières linguistiques ne limitent pas l’accès aux informations publiées. Les émetteurs, les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation devraient donc publier les informations privilégiées sur leur site internet dans la ou les langues dans lesquelles le livre blanc sur les crypto-actifs est rédigé et, dans la mesure du possible, dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale. En vue de faciliter la diffusion active des informations privilégiées, le site internet de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation devrait permettre aux investisseurs de recevoir des notifications automatiques ou des alertes concernant toute nouvelle publication d’informations privilégiées sur une base volontaire.
Considérant 3 Use of social media and multiple media
Compte tenu de l’importance croissante des médias sociaux et des plates-formes en ligne pour la transmission d’informations relatives aux crypto-actifs, les émetteurs, les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation peuvent également utiliser des médias sociaux ou des plates-formes en ligne pour diffuser des informations privilégiées lorsque ceux-ci semblent être les moyens auxquels le public se fie raisonnablement. Pour s’assurer que les informations privilégiées sont diffusées auprès d’un public aussi large que possible, les émetteurs, les offreurs ou les personnes qui demandent l’admission à la négociation devraient envisager de diffuser les informations au moyen de plus d’un support ou type de support chaque fois que la diffusion par l’intermédiaire d’un seul support n’est pas suffisante. Lorsqu’il s’agit d’évaluer si le public se fie raisonnablement à un support, les émetteurs, les offreurs ou les personnes qui demandent l’admission à la négociation devraient tenir compte du fait que l’utilisation d’un seul support ou type de support ayant une portée limitée ne devrait pas être considérée comme un moyen auquel le public se fie raisonnablement. Ce pourrait être le cas, par exemple, de la diffusion par l’intermédiaire d’une plateforme de médias sociaux comptant un nombre limité d’utilisateurs.
Considérant 4 Link back and public platforms only
En vue de faciliter davantage l’accès à la publication des informations privilégiées, toute publication de ces informations sur les médias sociaux ou les plates-formes en ligne devrait contenir un lien vers le site internet sur lequel les informations privilégiées sont publiées. La publication sur les médias sociaux et sur les plates-formes en ligne devrait être conforme aux exigences relatives à la publication de ces informations sur le site internet de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation, y compris l’accès aux informations sur une base non discriminatoire. Les plateformes ouvertes au public devraient être les seules à être considérées comme assurant un accès non discriminatoire aux publications sur les médias sociaux et les plates-formes en ligne. Bien que des exigences en matière d’enregistrement soient acceptables, les médias uniquement accessibles sur invitation ne seraient pas considérés comme non discriminatoires.
Considérant 5 Trading platform reposting with issuer link
Afin de faciliter la centralisation des informations privilégiées, les informations privilégiées relatives aux émetteurs ou aux offreurs dont les crypto-actifs sont négociés sur une plate-forme de négociation peuvent également être publiées sur le site internet de la plate-forme de négociation, lorsque celle-ci le permet. Pour assurer la cohérence avec les informations publiées par l’émetteur, l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation, la publication sur le site internet des plates-formes de négociation devrait inclure un lien vers la page web du site internet de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation sur laquelle les informations ont été initialement publiées.
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