Source: OJ L, 2025/304, 20.2.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- ITS on notification of crypto-asset service provision
Annexe
Formulaire de notification des informations à fournir par certaines entités financières
Conformément aux articles 2 et 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/304 de la Commission du 31 octobre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la notification, par certaines entités financières, de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs, veuillez trouver ci-joint la notification de notre intention de fournir des services sur crypto-actifs(1)JO L, 2025/304, 20.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/304/oj..
Numéro de référence (à remplir par l’autorité compétente):
Date:
EXPÉDITEUR
Nom de l’entité à l’origine de la notification:
Numéro de référence national:
Adresse de l’entité à l’origine de la notification:
Coordonnées de la personne de contact désignée:
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
DESTINATAIRE
État membre (le cas échéant):
Autorité compétente:
Adresse:
Coordonnées du point de contact désigné:
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
[Nous,] [entité à l’origine de la notification,] déclarons que les informations communiquées sont exactes, complètes et à jour. Si des informations se rapportent uniquement à une date future, cela est explicitement indiqué dans la notification et nous nous engageons, si ces informations devaient se révéler inexactes, incomplètes ou trompeuses, à le signaler sans délai et par écrit à l’autorité. En outre, nous nous engageons à informer l’autorité compétente de tout changement concernant les informations fournies dans le présent formulaire.
Personne chargée de la préparation de la notification:
Nom:
Statut/fonction:
Tél.
Adresse électronique:
Informations requises
Programme d’activités
…
Veuillez communiquer les informations visées à l’article 1er du règlement délégué (UE) 2025/303, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la notification.
Continuité des activités
…
Veuillez communiquer les informations visées à l’article 2er du règlement délégué (UE) 2025/303, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la notification.
Détection et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
…
Veuillez communiquer les informations visées à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2025/303, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la notification.
Systèmes de TIC et dispositifs de sécurité connexes
…
Veuillez communiquer les informations visées à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2025/303, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la notification.
Ségrégation des crypto-actifs et des fonds des clients
…
Veuillez communiquer les informations visées à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2025/303, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la notification.
Politique de conservation et d’administration
…
Veuillez communiquer les informations visées à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2025/303, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la notification.
Règles de fonctionnement de la plate-forme de négociation et détection des abus de marché
…
Veuillez communiquer les informations visées à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2025/303, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la notification.
Échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs
…
Veuillez communiquer les informations visées à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2025/303, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la notification.
Politique d’exécution
…
Veuillez communiquer les informations visées à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2025/303, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la notification.
Fourniture de conseils en crypto-actifs ou gestion de portefeuille de crypto-actifs
…
Veuillez communiquer les informations visées à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2025/303, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la notification.
Services de transfert
…
Veuillez communiquer les informations visées à l’article 11 du règlement délégué (UE) 2025/303, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la notification.
[signature du représentant légal]
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- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;