Source: OJ L, 2025/304, 20.2.2025Current language: FR
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Crypto-asset service provider
- ITS on notification of crypto-asset service provision
Article 2 Soumission de la notification
L’entité à l’origine d’une notification soumet celle-ci à l’autorité compétente au moyen du formulaire figurant à l’annexe du présent règlement.
L’entité à l’origine d’une notification soumet celle-ci d’une manière qui permette de stocker les informations de telle sorte qu’elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites à l’identique.
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- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;