Source: OJ L, 2025/304, 20.2.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- ITS on notification of crypto-asset service provision
Article 4 Notification des modifications
L’entité à l’origine d’une notification notifie sans retard injustifié à l’autorité compétente toute modification des informations fournies dans cette notification. L’entité à l’origine de la notification fournit les informations actualisées en utilisant le formulaire figurant en annexe.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;