Source: OJ L, 2024/2902, 28.11.2024Current language: FR
- Markets in crypto-assets
ART/EMT issuer
- ITS on non-EU currency reporting
Article 2 Dates de référence du rapport
Aux fins de l’exigence concernant les rapports visée à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114, les émetteurs transmettent les informations aux autorités compétentes chaque trimestre, avec les dates de référence suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.
La première date de référence est celle qui correspond au trimestre au cours duquel la valeur d’émission du jeton se référant à un ou des actifs est supérieure au seuil visé à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114.
La dernière date de référence est celle qui correspond au troisième trimestre consécutif au cours duquel la valeur d’émission du jeton se référant à un ou des actifs est inférieure au seuil visé à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114.
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