Source: OJ L, 2024/2902, 28.11.2024Current language: FR
- Markets in crypto-assets
ART/EMT issuer
- ITS on non-EU currency reporting
Article 3 Dates de remise du rapport
Aux fins de l’exigence concernant les rapports visée à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114, les émetteurs transmettent les informations visées audit article aux autorités compétentes chaque trimestre aux dates de remise suivantes, avant la clôture des activités: 12 mai, 11 août, 11 novembre et 11 février.
Aux fins de l’exigence concernant les rapports visée à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114, les prestataires de services sur crypto-actifs transmettent les informations visées audit article aux émetteurs chaque trimestre aux dates de remise suivantes, avant la clôture des activités: 21 avril, 21 juillet, 21 octobre et 21 janvier.
Toutefois, les prestataires de services sur crypto-actifs transmettent le modèle S 08.00 «Jetons détenus par le prestataire de services sur crypto-actifs» figurant aux annexes III et IV aux émetteurs chaque jour avant la clôture des activités.
Lorsque la date de remise correspond à un jour férié dans l’État membre de l’autorité compétente qui doit recevoir le rapport, ou à un samedi ou un dimanche, les informations sont transmises le jour ouvré suivant.
Les émetteurs font parvenir sans retard injustifié toute correction à apporter aux rapports transmis aux autorités compétentes.
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- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;