Source: OJ L, 2024/2494, 25.9.2024

ITS on supervisory cooperation

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2494 DE LA COMMISSION

du 24 septembre 2024

définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’ABE et l’AEMF

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n^o 1093/2010 et (UE) n^o 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937(¹)JO L 150 du 9.6.2023, p. 40, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1114/oj., et notamment son article 96, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

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Considérant 1Duty of cooperation with ESMA and EBA

L’article 96, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 impose aux autorités compétentes de coopérer étroitement avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), instituée par le règlement (UE) n^o 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(²)Règlement (UE) n^o 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n^o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1095/oj)., et avec l’Autorité bancaire européenne (ABE), instituée par le règlement (UE) n^o 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil(³)Règlement (UE) n^o 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n^o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1093/oj)..

Considérant 2Obligation to provide information to ESMA and EBA

L’article 96, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114 impose aux autorités compétentes de fournir à l’AEMF et à l’ABE toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, conformément à l’article 35 du règlement (UE) n^o 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil et à l’article 35 du règlement (UE) n^o 1093/2010, respectivement.

Considérant 3Written and oral communication in information exchanges

L’échange d’informations devrait normalement s’effectuer par écrit. Toutefois, les communications orales devraient être possibles dans certains cas appropriés, notamment avant l’envoi d’une demande écrite de coopération ou d’échange d’informations, afin de fournir des informations sur cette future demande de coopération ou d’échange d’informations, ou d’examiner toute question susceptible de présenter des difficultés pour l’exécution de cette demande. La communication orale d’une demande de coopération ou d’échange d’informations devrait également être possible en cas d’urgence, à condition que cette urgence ne soit pas due à un retard de la partie émettrice.

Considérant 4Transmission of unsolicited information under Regulation (EU) 2023/1114

Des informations qui ne font pas l’objet d’une demande spécifique devraient être transmises conformément au règlement (UE) 2023/1114, y compris sur une base volontaire, lorsque l’organisme émetteur estime que des informations qu’il détient peuvent être utiles à un autre organisme. Lorsqu’il transmet des informations non sollicitées, l’organisme émetteur devrait indiquer, dans le formulaire établi dans l’annexe pertinente, en vertu de quelle disposition du règlement (UE) 2023/1114 il transmet ces informations.

Considérant 5Information requirements and justification for cooperation requests

Il convient qu’une demande contienne suffisamment d’informations concernant l’objet de la coopération ou de l’échange d’informations et précise les motifs de la demande et son contexte, pour permettre à l’organisme destinataire de la traiter facilement et efficacement. Lorsque les informations demandées sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions, l’organisme émetteur ne devrait pas avoir besoin d’indiquer les faits à l’origine de la suspicion d’infraction au règlement (UE) 2023/1114 qui a suscité sa demande.

Considérant 6Confidentiality and personal data protection in exchanges

La procédure ainsi que les formulaires et modèles à utiliser pour l’échange d’informations et la coopération devraient garantir la confidentialité des informations échangées ou transmises ainsi que le respect des règles relatives au traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Considérant 7Regulation based on ESMA draft technical standards

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution élaborés par l’AEMF en étroite coopération avec l’ABE et soumis à la Commission.

Considérant 8Consultation of the Securities and Markets Stakeholder Group

L’AEMF a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) n^o 1095/2010.

Considérant 9Proportionality justification for absence of public consultation

L’AEMF n’a pas mené de consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, ni analysé les coûts et avantages potentiels de leur mise en place, car cela aurait été tout à fait disproportionné au regard de la portée et de l’impact de ces normes, compte tenu du fait que le présent règlement ne porte que sur les autorités compétentes, et non les acteurs du marché,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Annexes(1 – 4)

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2024.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN