Source: OJ L, 2024/2494, 25.9.2024Current language: FR
Article 4 Notifications et demandes d’informations ou de coopération
Les notifications et demandes d’informations ou de coopération sont présentées par écrit, par courrier postal ou par voie électronique, au moyen du formulaire figurant à l’annexe I. Lorsqu’une autorité compétente, l’AEMF ou l’ABE présente une demande d’informations ou de coopération en vertu de l’article 96 du règlement (UE) 2023/1114, elles utilisent le formulaire normalisé figurant à l’annexe I du présent règlement. L’organisme émetteur envoie la notification ou la demande au point de contact désigné conformément à l’article 2.
Lorsqu’il présente une demande d’informations ou de coopération, l’organisme émetteur:
peut joindre à sa demande tout document ou justificatif jugé nécessaire à l’appui de celle-ci;
peut, en cas d’urgence, présenter la demande oralement, mais cette demande orale est ensuite confirmée par écrit sans retard injustifié.
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- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;