Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 40–205Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Basic legislative acts
- MiCA regulation
Annexe IV
EXIGENCES DE CAPITAL MINIMAL APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES SUR CRYPTO-ACTIFS
Prestataires de services sur crypto-actifs
Type de services sur crypto-actifs
Exigences de capital minimal au titre de l’article 67, paragraphe 1, point a)
Catégorie 1
Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour les services sur crypto-actifs suivants:
l’exécution d’ordres pour le compte de clients,
le placement de crypto-actifs,
la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients,
la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients,
la fourniture de conseils en crypto-actifs, et/ou
la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs.
50 000 EUR
Catégorie 2
Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour tout service sur crypto-actifs relevant de la catégorie 1 et pour:
la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients,
l’échange de crypto-actifs contre des fonds, et/ou
l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs.
125 000 EUR
Catégorie 3
Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour tout service sur crypto-actifs relevant de la catégorie 2 et pour:
l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs.
150 000 EUR
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;