Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 40–205Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Basic legislative acts
- MiCA regulation
Article 112 Exercice des pouvoirs de surveillance et de sanction
Les autorités compétentes, lorsqu’elles déterminent le type et le niveau des sanctions administratives ou des autres mesures administratives à imposer conformément à l’article 111, tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant:
de la gravité et de la durée de l’infraction;
de la question de savoir si l’infraction a été commise délibérément ou par négligence;
du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de l’infraction;
de l’assise financière de la personne physique ou morale responsable de l’infraction, telle qu’elle ressort de son chiffre d’affaires total, s’il s’agit d’une personne morale, ou de ses revenus annuels et actifs nets, s’il s’agit d’une personne physique;
de l’importance des profits obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;
des pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où elles peuvent être déterminées;
du degré de coopération de la personne physique ou morale responsable de l’infraction avec l’autorité compétente, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution du montant des profits obtenus ou des pertes évitées par cette personne;
des infractions au présent règlement antérieures commises par la personne physique ou morale responsable de l’infraction;
des mesures prises par la personne responsable de l’infraction pour éviter qu’elle ne se reproduise;
de l’incidence de l’infraction sur les intérêts des détenteurs de crypto-actifs et des clients de prestataires de services sur crypto-actifs, en particulier les détenteurs de détail.
Dans l’exercice de leurs pouvoirs d’imposer des sanctions administratives et d’autres mesures administratives au titre de l’article 111, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête, et les sanctions administratives et autres mesures administratives qu’elles imposent, soient effectifs et appropriés. Elles coordonnent leurs actions afin d’éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et lorsqu’elles imposent des sanctions administratives et autres mesures administratives dans des affaires transfrontières.
Relevant recitals
Considérant 99 Administrative penalties and aggravating factors
Les autorités compétentes devraient également avoir le pouvoir d’imposer des sanctions aux émetteurs, aux offreurs ou aux personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs, y compris de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique, ainsi qu’aux prestataires de services sur crypto-actifs. Lorsqu’elles déterminent le type et le niveau d’une sanction administrative ou d’une autre mesure administrative, les autorités compétentes devraient tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris de la gravité et de la durée de l’infraction et du fait qu’elle ait été, ou non, commise intentionnellement.
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- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;