Article 75 Conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients

1. l’identité des parties à la convention;

2. la nature du service sur crypto-actifs fourni et une description de ce service;

3. la politique de conservation;

4. les moyens de communication entre le prestataire de services sur crypto-actifs et le client, y compris le système d’authentification du client;

5. une description des systèmes de sécurité utilisés par le prestataire de services sur crypto-actifs;

6. les frais, coûts et charges appliqués par le prestataire de services sur crypto-actifs;

7. le droit applicable.

Les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients tiennent un registre des positions, ouvert au nom de chaque client et correspondant aux droits de chaque client sur les crypto-actifs. Le cas échéant, ils enregistrent le plus rapidement possible dans ce registre tous mouvements faisant suite à des instructions de leurs clients. Dans de tels cas, leurs procédures internes garantissent que tout mouvement ayant une incidence sur l’enregistrement des crypto-actifs est attesté par une transaction dûment enregistrée dans le registre des positions du client concerné.

Les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients établissent une politique de conservation prévoyant des règles et des procédures internes de nature à garantir la garde ou le contrôle de ces crypto-actifs, ou les moyens d’accès aux crypto-actifs.

La politique de conservation visée au premier alinéa réduit au minimum le risque de perte des crypto-actifs des clients, des droits qui y sont attachés ou des moyens d’accès à ces crypto-actifs à la suite d’une fraude, de cybermenaces ou d’une négligence.

Un résumé de la politique de conservation est mis à la disposition des clients à leur demande, sur un support électronique.

S’il y a lieu, les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients facilitent l’exercice des droits attachés aux crypto-actifs. Tout événement susceptible de créer des droits pour un client ou de modifier les droits d’un client est immédiatement enregistré dans le registre des positions du client.

En cas de changement de la technologie des registres distribués sous-jacente ou de tout autre événement susceptible de créer des droits pour un client ou de modifier les droits d’un client, le client a droit à tous les crypto-actifs ou à tous les droits nouvellement créés sur la base et à concurrence des positions qu’il détient au moment de la survenue de ce changement ou de cet événement, sauf lorsqu’une convention valable signée préalablement à ce changement ou cet événement avec le prestataire de services sur crypto-actifs qui assure la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients conformément au paragraphe 1 en dispose expressément autrement.

Les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients fournissent à leurs clients, au moins une fois tous les trois mois et à la demande du client concerné, un relevé des positions des crypto-actifs enregistrés au nom des clients en question. Ce relevé des positions est réalisé sur un support électronique. Le relevé des positions précise les crypto-actifs concernés, leur solde, leur valeur et les transferts de crypto-actifs effectués durant la période concernée.

Les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients fournissent le plus rapidement possible à leurs clients toute information relative aux opérations sur crypto-actifs qui requièrent une réaction de la part de ces clients.

Les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients veillent à ce que les procédures nécessaires soient en place pour restituer le plus rapidement possible à leurs clients les crypto-actifs qu’ils détiennent pour le compte de leurs clients ou les moyens d’accès.

Les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients opèrent une ségrégation entre les détentions de crypto-actifs pour le compte de leurs clients et les détentions pour compte propre et veillent à ce que les moyens d’accès aux crypto-actifs de leurs clients soient clairement identifiés comme tels. Ils veillent à ce que, dans le registre distribué, les crypto-actifs de leurs clients soient détenus séparément de leurs propres crypto-actifs.

Les crypto-actifs conservés sont juridiquement séparés du patrimoine du prestataire de services sur crypto-actifs, dans l’intérêt des clients du prestataire de services sur crypto-actifs conformément au droit applicable, de sorte que les créanciers du prestataire de services sur crypto-actifs ne peuvent faire valoir aucun droit sur les crypto-actifs conservés par le prestataire de services sur crypto-actifs, en particulier en cas d’insolvabilité.

Le prestataire de services sur crypto-actifs veille à ce que les crypto-actifs conservés soient fonctionnellement séparés de son patrimoine.

Les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients sont responsables envers leurs clients de la perte de tout crypto-actif ou des moyens d’accès aux crypto-actifs résultant d’un incident qui leur est imputable. La responsabilité du prestataire de services sur crypto-actifs est plafonnée à la valeur de marché, au moment de la survenue de la perte, du crypto-actif qui a été perdu.

Les incidents non imputables au prestataire de services sur crypto-actifs comprennent tout événement à l’égard duquel le prestataire de services sur crypto-actifs démontre qu’il s’est produit indépendamment de la fourniture du service concerné, ou indépendamment des activités du prestataire de services sur crypto-actifs, tel qu’un problème inhérent à l’exploitation du registre distribué que le prestataire de services sur crypto-actifs ne contrôle pas.

Si les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients font appel à d’autres prestataires de services sur crypto-actifs fournissant un tel service, ils font uniquement appel à des prestataires de services sur crypto-actifs agréés conformément à l’article 59.

Les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients informent leurs clients lorsqu’ils font appel à d’autres prestataires de services sur crypto-actifs fournissant un tel service.