Art. 79 Placement de crypto-actifs | MiCA regulation | MiCA

1. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui placent des crypto-actifs communiquent les informations suivantes à l’offreur, à la personne qui demande l’admission à la négociation ou à tout tiers agissant pour le compte de l’un d’eux, avant de conclure un contrat avec l’une de ces personnes:
  1. le type de placement envisagé, et notamment si un montant minimal d’achat est garanti ou non;
  2. une indication du montant des frais de transaction pour le placement proposé;
  3. la date et l’heure, le processus et le prix probables de l’opération proposée;
  4. des informations sur les acheteurs ciblés.
2. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui placent des crypto-actifs, avant de placer les crypto-actifs, obtiennent l’accord des émetteurs de ces crypto-actifs ou de tout tiers agissant pour leur compte en ce qui concerne les informations énumérées au premier alinéa.
1. Les règles appliquées par les prestataires de services sur crypto-actifs relatives aux conflits d’intérêts visées à l’article 72, paragraphe 1, prévoient la mise en place de procédures adéquates spécifiques pour détecter, prévenir, gérer et communiquer tout conflit d’intérêts découlant des situations suivantes:
  1. les prestataires de services sur crypto-actifs placent les crypto-actifs auprès de leurs propres clients;
  2. le prix proposé pour le placement des crypto-actifs a été surestimé ou sous-estimé;
  3. des incitations, y compris des incitations non pécuniaires, sont payées ou accordées par l’offreur aux prestataires de services sur crypto-actifs.

Les prestataires de services sur crypto-actifs qui placent des crypto-actifs pour des détenteurs potentiels devraient, avant la conclusion d’un contrat, communiquer à ces personnes des informations sur la manière dont ils envisagent de fournir leurs services. Afin de garantir la protection de leurs clients, les prestataires de services sur crypto-actifs qui sont agréés pour le placement de crypto-actifs devraient disposer de procédures spécifiques et adéquates pour prévenir, surveiller, gérer et communiquer tout conflit d’intérêts découlant du placement de crypto-actifs auprès de leurs propres clients et voyant le jour lorsque le prix proposé pour le placement de crypto-actifs a été surestimé ou sous-estimé. Le placement de crypto-actifs pour le compte d’un offreur ne devrait pas être réputé être une offre distincte.

Article 79 Placement de crypto-actifs

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