Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 40–205Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Basic legislative acts
- MiCA regulation
Article 82 Fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients
Les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients concluent avec leurs clients une convention précisant leurs missions et leurs responsabilités. Cette convention contient au moins les informations suivantes:
l’identité des parties à la convention;
une description des modalités du service de transfert fourni;
une description des systèmes de sécurité utilisés par le prestataire de services sur crypto-actifs;
les frais appliqués par le prestataire de services sur crypto-actifs;
le droit applicable.
L’AEMF émet, en étroite coopération avec l’ABE, des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010 à l’intention des prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients en ce qui concerne les procédures et les politiques, y compris les droits des clients, dans le cadre des services de transfert de crypto-actifs.
Relevant recitals
Considérant 90 Overlap with payment services under PSD2
Certains services sur crypto-actifs, en particulier la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, le placement de crypto-actifs et les services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients, pourraient se recouper avec les services de paiement définis dans la directive (UE) 2015/2366.
Considérant 93 Definition and scope of transfer services
Un fournisseur de services de transfert de crypto-actifs devrait être une entité qui fournit des services de transfert, pour le compte d’un client, de crypto-actifs d’une adresse ou d’un compte de registre distribué à une ou un autre. Ce service de transfert ne devrait pas inclure les validateurs, nœuds ou mineurs qui pourraient faire partie de la confirmation d’une transaction et de la mise à jour de l’état de la technologie des registres distribués sous-jacente. De nombreux prestataires de services sur crypto-actifs proposent également un type de service de transfert de crypto-actifs dans le cadre, par exemple, du service de conservation et d’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, de l’échange de crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, ou de l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients. En fonction des caractéristiques précises des services associés au transfert de jetons de monnaie électronique, ces services pourraient relever de la définition des services de paiement figurant dans la directive (UE) 2015/2366. Dans de tels cas, ces transferts devraient être effectués par une entité autorisée à fournir ces services de paiement conformément à ladite directive.
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- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;