Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 40–205Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Basic legislative acts
- MiCA regulation
Article 98 Coopération avec d’autres autorités
Lorsqu’un offreur, une personne qui demande l’admission à la négociation, un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique, ou un prestataire de services sur crypto-actifs exerce des activités autres que celles couvertes par le présent règlement, les autorités compétentes coopèrent avec les autorités chargées de la surveillance ou de la supervision de ces autres activités en vertu du droit de l’Union ou du droit national applicable, y compris les autorités fiscales et les autorités de surveillance de pays tiers concernées.
Relevant recitals
Considérant 100 Cross-border supervisory cooperation obligations
Compte tenu de la nature transfrontière des marchés de crypto-actifs, les autorités compétentes devraient coopérer entre elles pour détecter et décourager toute infraction au présent règlement.
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