Article premier Informations concernant l’identité du candidat émetteur

1. la dénomination sociale complète actuelle du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;, sa dénomination commerciale, son logo, les adresses des sites web de tous ses canaux de communication et de commercialisation, y compris ses comptes de médias sociaux et, le cas échéant, toute modification envisagée de ces dénominations, comptes ou adresses;

2. l’identifiant d’entité juridique ISO 17442 validé, publié et dûment renouvelé du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;, mis en circulation conformément aux modalités de l’une des unités opérationnelles locales accréditées du système mondial d’identifiant d’entité juridique;

3. la forme juridique du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;;

4. la date et l’État membre de constitution du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;;

5. l’État membre et l’adresse du siège statutaire du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; et, s’ils diffèrent, ceux de son siège social et de son principal siège d’exploitation;

6. lorsque le candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; est immatriculé dans un registre central, un registre du commerce, un registre des sociétés ou un registre public similaire autre que le registre visé au second alinéa, le nom de ce registre et le numéro d’immatriculation du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; ou un moyen d’identification équivalent dans ce registre, ainsi qu’une copie du certificat d’immatriculation;

7. les actes constitutifs ainsi que les statuts du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;;

8. lorsque le candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; est une entreprise qui n’est pas une personne morale, une documentation attestant que le niveau de protection des intérêts des tiers, y compris les droits des détenteurs d’un jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;, est équivalent à celui offert par les personnes morales et que le candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; est soumis à une surveillance prudentielle équivalente adaptée à sa forme juridique;

9. la date de clôture de l’exercice comptable pour le candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;;

10. le nom complet et les coordonnées, y compris le numéro de téléphone et l’adresse électronique, de la personne à contacter au sein du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; au sujet de la demande d’agrément;

11. le nom complet et les coordonnées, y compris le numéro de téléphone et l’adresse électronique, du conseiller professionnel principal, le cas échéant, auquel il a été fait appel pour préparer la demande d’agrément.

Aux fins des points c) à g), en ce qui concerne les personnes morales relevant du champ d’application de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil(⁸)Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2017/1132/oj)., les informations visées auxdits points correspondent aux informations contenues dans le registre national du commerce visé à l’article 16 de ladite directive.