Article 2 Programme d’activités: informations sur le modèle d’entreprise, la stratégie et le profil de risque

Aux fins de l’article 18, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2023/1114, la demande d’agrément contient un programme d’activités décrivant le modèle d’entreprise du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;, sa stratégie et son évaluation des risques pour les trois années suivant l’octroi de l’agrément.

1. des informations sur les activités commerciales du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;, notamment:

   1. les principales caractéristiques du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; pour lequel l’agrément est demandé, y compris l’ensemble des informations suivantes:

      1. le nom et le type de jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; que le candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; a l’intention d’émettre et pour lequel est demandé l’agrément permettant de l’offrir au public ou de demander son admission à la négociation;

      2. une mention précisant si l’agrément est demandé en vue d’une offre au public: une communication adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à des personnes et présentant des informations suffisantes sur les conditions de l’offre et sur les crypto-actifs offerts, de manière à permettre aux détenteurs potentiels de prendre la décision d’acheter ou non ces crypto-actifs; de ce jeton ou de son admission à la négociation;

      3. une description du mécanisme par lequel le jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; est émis, y compris les contrats intelligents, ainsi qu’un document explicatif sur leur fonctionnement, le mode de paiement pour l’achat du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;, et les canaux de distribution, en particulier les prestataires de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; qui exécutent les ordres de vente ou les plateformes d’échange de crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;;

      4. lorsqu’un accord est conclu par le candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; pour la distribution du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;, le nom et les coordonnées des distributeurs et la description des rôles, responsabilités, droits et obligations tant de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; que des distributeurs, y compris le droit régissant l’accord;

      5. une description du mécanisme par lequel le jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; est remboursé, y compris, le cas échéant, une indication précisant si les prestataires de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; participeront à l’exécution du remboursement;

      6. le protocole ou le mécanisme de consensus: les règles et les procédures par lesquelles les nœuds d’un réseau DLT parviennent à un accord sur le fait qu’une transaction est validée; utilisé pour la validation des transactions, y compris la description des spécificités du caractère définitif du règlement;

      7. l’unique ou les multiples technologies des registres distribuésou «DLT»: une technologie qui permet l’exploitation et l’utilisation de registres distribués; dans lesquelles le jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; est émis et les solutions d’interopérabilité entre ces différentes technologies qui sont disponibles au moment de la demande d’agrément, comme indiqué dans le livre blanc;

   2. tout jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;, tout jeton de monnaie électronique: un type de crypto-actif qui vise à conserver une valeur stable en se référant à la valeur d’une monnaie officielle;, tout crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ou autre actif numérique déjà existant qui est en circulation et a été émis par le candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;, avec une indication des encours correspondants, des réseaux et des marchés sur lesquels ils sont distribués et négociés, du montant, de la composition, des dispositifs de conservation et des conservateurs de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; correspondante, ou des exigences en matière de protection pour les jetons de monnaie électronique: un type de crypto-actif qui vise à conserver une valeur stable en se référant à la valeur d’une monnaie officielle;, selon le cas;

   3. toute autre activité financière ou non financière exercée par le candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; et que celui-ci a l’intention de continuer à exercer si l’agrément est octroyé ainsi que l’interaction entre ces activités, le cas échéant;

   4. lorsque le candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; appartient à un groupe, une vue d’ensemble de l’organisation et de la structure de ce groupe, décrivant les activités des entités du groupe et indiquant les entreprises mères, les compagnies financières holding au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 20), du règlement (UE) n^o 575/2013 du Parlement européen et du Conseil(⁹)Règlement (UE) n^o 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n^o 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/575/oj)., les compagnies financières holding mixtes au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 21), dudit règlement et les compagnies holding d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 20 bis, dudit règlement, au sein du groupe, ainsi que tout agrément, enregistrement ou autre licence accordé(e) par une autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; dans le secteur financier que détient l’une des entités appartenant au groupe ou le candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;;

2. une description de l’environnement économique dans lequel le candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; exercera ses activités, mettant l’accent sur les secteurs des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; et des paiements, y compris:

   1. les principaux acteurs du marché existants et les principaux pairs;

   2. l’évolution probable de l’environnement économique et tous risques potentiels qui y sont liés;

   3. une analyse de la position concurrentielle du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; sur le marché;

3. une description de la stratégie commerciale globale du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; et, lorsque celui-ci appartient à un groupe, de la stratégie globale du groupe, y compris:

   1. une explication des objectifs stratégiques;

   2. une indication des principaux moteurs de l’activité;

   3. une indication de tout avantage concurrentiel identifié, y compris toute expérience antérieure dans le secteur numérique, la taille et l’évolutivité de l’activité, les spécificités de la technologie des registres distribuésou «DLT»: une technologie qui permet l’exploitation et l’utilisation de registres distribués;, y compris l’accès, soumis à permission (permissioned) ou non soumis à permission (permissionless), au réseau de chaînes de blocs accordé par le propriétaire du réseau ou le dispositif de gouvernance, les protocoles de validation connexes et les mécanismes de consensus: les règles et les procédures par lesquelles les nœuds d’un réseau DLT parviennent à un accord sur le fait qu’une transaction est validée;, ou le nombre prévu de transactions par seconde;

   4. une description des clients: une personne physique ou morale à qui un prestataire de services sur crypto-actifs fournit des services sur crypto-actifs; cibles, dont clientèle de détail, entreprises, clients: une personne physique ou morale à qui un prestataire de services sur crypto-actifs fournit des services sur crypto-actifs; institutionnels, petites et moyennes entreprises, entités publiques, une description des marchés cibles et de la répartition géographique, y compris la liste des États membres d’accueil: l’État membre dans lequel un offreur ou une personne qui demande l’admission à la négociation fait une offre au public de crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation, ou dans lequel un prestataire de services sur crypto-actifs fournit des services sur crypto-actifs, lorsqu’il est différent de l’État membre d’origine; visée à l’article 18, paragraphe 2, point r), du règlement (UE) 2023/1114;

   5. une évaluation des risques couvrant les risques réels ou potentiels auxquels l’activité envisagée peut être exposée, notamment:

      1. les facteurs de risque de l’entreprise, tels que la non-réalisation de l’objectif cible minimal de souscription pour l’émission de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;, le cas échéant;

      2. les risques opérationnels et les risques de fraude ainsi que les risques liés aux TIC et à la cybersécurité;

      3. les risques financiers, notamment le risque de liquidité, le risque de marché et le risque de crédit;

      4. les risques liés aux prestataires tiers importants;

      5. les risques inhérents et résiduels de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, compte tenu également des mécanismes et dispositifs relatifs à l’émission, au remboursement et à la distribution du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;;

   6. une matrice résultant de l’interaction entre les forces, les faiblesses, les opportunités et les menaces de la stratégie commerciale.

Aux fins du paragraphe 4, point a), i), lorsque, après avoir obtenu l’agrément, le candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; a l’intention de désigner par consentement écrit d’autres entités pour procéder à l’offre au public: une communication adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à des personnes et présentant des informations suffisantes sur les conditions de l’offre et sur les crypto-actifs offerts, de manière à permettre aux détenteurs potentiels de prendre la décision d’acheter ou non ces crypto-actifs; du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; ou à son admission à la négociation, la demande d’agrément comprend des politiques et des procédures précisant, entre autres, que la responsabilité du respect du titre III du règlement (UE) 2023/1114 continuera d’incomber à l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; qui a obtenu l’agrément et que ces autres entités seront soumises aux exigences de conduite et de commercialisation énoncées à l’article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.