Article 3 Programme d’activités: informations financières relatives au plan d’entreprise

La demande d’agrément contient un plan d’entreprise expliquant la viabilité initiale et la viabilité continue du modèle d’entreprise du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; et la capacité de celui-ci à se conformer aux exigences prudentielles énoncées dans le règlement (UE) 2023/1114 pour une période d’au moins trois ans à compter de l’octroi de l’agrément, sur la base d’un scénario de référence et d’un scénario de crise.

Le scénario de crise visé au paragraphe 1 repose sur des situations de crise graves mais plausibles, conçues sur la base du règlement délégué (UE) 2025/415 de la Commission(¹⁰)Règlement délégué (UE) 2025/415 de la Commission du 13 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant l’adaptation des exigences de fonds propres et les caractéristiques minimales des programmes de simulation de crise applicables aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique (JO L, 2025/415, 24.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/415/oj).. Pour une demande d’agrément relative à l’offre au public: une communication adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à des personnes et présentant des informations suffisantes sur les conditions de l’offre et sur les crypto-actifs offerts, de manière à permettre aux détenteurs potentiels de prendre la décision d’acheter ou non ces crypto-actifs; ou à l’admission à la négociation d’un jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; pour lequel un classement volontaire comme jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative est demandé telle que visée au paragraphe 4 du présent article, le scénario de crise accorde une attention particulière aux situations de crise de liquidité.

Toutes hypothèses du plan d’entreprise sont crédibles et réalistes et s’appuient sur des prévisions macroéconomiques officielles établies par une institution de l’Union ou par une institution nationale publique.

Lorsque la demande d’agrément concerne l’offre au public: une communication adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à des personnes et présentant des informations suffisantes sur les conditions de l’offre et sur les crypto-actifs offerts, de manière à permettre aux détenteurs potentiels de prendre la décision d’acheter ou non ces crypto-actifs; ou l’admission à la négociation d’un jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; pour lequel un classement volontaire comme jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative est demandé, le plan d’entreprise démontre clairement que l’émission proposée satisfait aux exigences énoncées à l’article 44 du règlement (UE) 2023/1114 et reflète de manière adéquate la complexité et le profil de risque accrus du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;.

1. les plans comptables prévisionnels pour les trois années suivant l’octroi de l’agrément, y compris:

   1. les bilans prévisionnels;

   2. les comptes de résultat prévisionnels, détaillant les sources de revenus envisagées (notamment les frais ou la réévaluation de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur;), les coûts fixes et variables (notamment le coût de la main-d’œuvre, les frais administratifs, le coût de la technologie des registres distribuésou «DLT»: une technologie qui permet l’exploitation et l’utilisation de registres distribués;, les coûts liés aux TIC, les coûts de conservation et de gestion des réserves d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; ou des accords avec des tiers);

   3. les états de flux de trésorerie prévisionnels, le cas échéant;

   4. les taux de croissance prévisionnels accompagnés d’une explication des hypothèses de risque associées, y compris les capacités de gestion des risques du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;;

2. une explication établissant un lien entre les éléments du programme d’activités visé à l’article 3, paragraphe 2, et les prévisions visées au point a) du présent paragraphe;

3. les hypothèses de planification utilisées pour les prévisions visées au point a), y compris le nombre prévu de détenteurs de jetons, le nombre et la valeur prévus de transactions par jour et le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne prévus de transactions par jour pour l’horizon temporel du plan d’entreprise, les facteurs de rentabilité et l’explication des informations quantitatives figurant dans ce plan d’entreprise;

4. les calculs des exigences de fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; propres du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; en application de l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 couvrant l’horizon de trois ans du plan d’entreprise;

5. les pièces justificatives (notamment les états financiers audités ou un extrait du registre des sociétés) attestant le capital émis, le capital libéré et le capital qui n’a pas encore été libéré, notamment:

   1. pour le capital correspondant aux fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; propres calculés qui n’a pas encore été libéré, la preuve du dépôt: un dépôt tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive 2014/49/UE; de ce montant sur un compte séquestre auprès d’un établissement de crédit: un établissement de crédit tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 et agréé en vertu de la directive 2013/36/UE;;

   2. des informations concernant l’origine légitime des fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; qui ont été ou qui seront utilisés pour libérer le capital, prévues à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2025/413 de la Commission(¹¹)Règlement délégué (UE) 2025/413 de la Commission du 18 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs (JO L, 2025/413, 31.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/413/oj).;

6. des calculs prévisionnels du montant et de la composition de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; et de leur adéquation pour garantir l’exercice permanent des droits de remboursement tout au long de l’horizon temporel du plan d’entreprise.

1. les états financiers statutaires du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;, au niveau individuel et, le cas échéant, aux niveaux consolidé et sous-consolidé, approuvés par le contrôleur légal des comptes, le cas échéant, ou par le cabinet d’audit externe, couvrant au moins les trois derniers exercices précédant la demande d’agrément, y compris:

   1. le bilan au niveau individuel et consolidé ou sous-consolidé, le cas échéant;

   2. les comptes de résultat au niveau individuel, consolidé et sous-consolidé, le cas échéant;

   3. l’état des flux de trésorerie au niveau individuel, consolidé et sous-consolidé, le cas échéant;

2. un aperçu de tout endettement contracté ou prévu par le candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; avant l’offre au public: une communication adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à des personnes et présentant des informations suffisantes sur les conditions de l’offre et sur les crypto-actifs offerts, de manière à permettre aux détenteurs potentiels de prendre la décision d’acheter ou non ces crypto-actifs; du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; ou son admission à la négociation, y compris, le cas échéant, le nom des prêteurs, les échéances et les conditions de l’endettement, l’utilisation des fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; et, lorsque le prêteur n’est pas un établissement financier soumis à une surveillance prudentielle, des informations sur l’origine des fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; empruntés ou qu’il est prévu d’emprunter;

3. un aperçu des sûretés, garanties ou contre-garanties que le candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; a octroyées ou envisage d’octroyer avant l’offre au public: une communication adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à des personnes et présentant des informations suffisantes sur les conditions de l’offre et sur les crypto-actifs offerts, de manière à permettre aux détenteurs potentiels de prendre la décision d’acheter ou non ces crypto-actifs; des jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; ou leur admission à la négociation;

4. si elles sont disponibles, des informations sur la notation de crédit du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; et, le cas échéant, la notation globale de tout groupe dont il ferait partie;

5. lorsque le candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; a été créé depuis moins de trois ans, pour les exercices non couverts par des états financiers, un résumé actualisé, daté d’une date aussi proche que possible de la date de la demande d’agrément, de la situation financière du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; et pour les actionnaires ou associés détenant des participations qualifiées: le fait de détenir, dans un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou dans un prestataire de services sur crypto-actifs, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil(32) Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38)., respectivement, compte tenu des conditions d’agrégation des participations fixées à l’article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, ou qui permet d’exercer une influence significative sur la gestion de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou sur la gestion du prestataire de services sur crypto-actifs dans lequel est détenue cette participation;, les états financiers des trois exercices précédents s’il s’agit de personnes morales, ou leur déclaration fiscale s’il s’agit de personnes physiques.