Article 4 Informations concernant le dispositif de gouvernance interne et l’organisation structurelle

1. l’organigramme définissant la structure opérationnelle en ce qui concerne les lignes d’activité et unités opérationnelles et l’affectation du personnel correspondante, les interactions entre les différentes fonctions du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;, l’indication de liens hiérarchiques clairs et efficaces et la répartition des responsabilités reflétant les activités commerciales du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;;

2. le mandat de l’organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité;, avec une cartographie des rôles, des tâches et des liens hiérarchiques de chaque membre;

3. une description détaillée et complète du volume et du profil prévus des ressources humaines, notamment leur ancienneté, leurs compétences et leur expertise, et des ressources techniques, y compris leurs caractéristiques et fonctions spécifiques, leur degré d’actualité, leur caractère innovant, accompagnée d’une explication de l’adéquation des ressources humaines et techniques eu égard à la mise en œuvre du plan d’entreprise;

4. une description détaillée des procédures et dispositifs visant à garantir la déclaration exacte et en temps utile des données relatives au jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;;

5. une description du code de conduite définissant les valeurs d’entreprise éthiques et professionnelles du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; et la culture du risque;

6. une description des procédures de traitement des réclamations visées à l’article 31 du règlement (UE) 2023/1114 et conformément au règlement délégué (UE) 2025/293 de la Commission(¹²)Règlement délégué (UE) 2025/293 de la Commission du 30 septembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les modèles et les procédures relatifs au traitement des réclamations pour les jetons se référant à un ou des actifs (JO L, 2025/293, 13.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/293/oj).;

7. une description de la politique en matière de conflits d’intérêts visée à l’article 32 du règlement (UE) 2023/1114 et conformément au règlement délégué de la Commission établissant des normes techniques de réglementation adopté en application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1114;

8. une description des procédures garantissant que le candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; respectera toutes les exigences relatives aux informations à fournir aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; énoncées à l’article 30 du règlement (UE) 2023/1114.

Aux fins du point c), la demande d’agrément illustre également l’état d’avancement effectif de la mise en œuvre de la structure opérationnelle envisagée, dont le plan de recrutement des ressources humaines, ainsi que l’acquisition et la mise en œuvre opérationnelle des ressources techniques.

1. la justification du recours à un prestataire de services tiers pour soutenir ou exécuter des fonctions critiques ou importantes;

2. la localisation du prestataire de services tiers et, le cas échéant, le lieu où les données sont stockées ou traitées;

3. les ressources humaines, financières et techniques du prestataire de services tiers en lien avec les fonctions critiques ou importantes;

4. le système de contrôle interne du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; pour le suivi et la gestion de l’accord avec le prestataire de services tiers;

5. les plans de continuité des activités dans le cas où le prestataire de services tiers ne peut assurer la continuité du service;

6. le contenu des accords contractuels relatifs à l’obligation de garantir l’accès à l’information ainsi que les droits d’inspection et d’audit tant pour le candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; que pour l’autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;;

7. le lien hiérarchique avec l’organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité;.