Article 6 Gestion de la liquidité, réserve d’actifs et droits de remboursement

1. le cadre complet et détaillé illustrant la constitution, la composition, la gestion et la ségrégation de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur;, conformément au règlement délégué de la Commission établissant des normes techniques adopté en vertu de l’article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1114;

2. la politique claire et détaillée décrivant le mécanisme de stabilisation du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; pour lequel l’agrément est demandé, conformément à l’article 36, paragraphe 8, du règlement (UE) 2023/1114;

3. le nom du consultant externe qui sera chargé de l’audit indépendant de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; effectué tous les six mois, conformément à l’article 36, paragraphe 9, du règlement (UE) 2023/1114;

4. la politique et les procédures détaillées relatives à la conservation de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur;, y compris la modalité de conservation choisie, garantissant le respect de l’article 37 du règlement (UE) 2023/1114;

5. la politique d’investissement claire et détaillée de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur;, conformément au règlement délégué de la Commission établissant des normes techniques adopté en vertu de l’article 38, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1114;

6. les détails des accords contractuels conclus avec des tiers pour le fonctionnement, l’investissement et la conservation de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur;, conformément aux politiques visées aux points d) et e).

Aux fins du point a), lorsque le candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs; demande un classement volontaire du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; comme un jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative, le cadre contient la politique et les procédures de gestion de la liquidité. Le cadre illustre également les liens hiérarchiques avec l’organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité; et la manière dont sera assurée la responsabilité de l’organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité; en ce qui concerne la gestion prudente de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur;.

Aux fins du point f), la description détaillée indique le nom et les coordonnées des prestataires de services tiers et illustre les rôles, les responsabilités, les droits et les obligations tant de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; que des prestataires de services tiers dans la marche normale des affaires et en cas de mise en œuvre du plan de remboursement, y compris le droit régissant le contrat. Lorsque ces services sont considérés comme des activités critiques pour le remboursement ordonné conformément à l’article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2023/1114, la description indique également que le contrat ne peut pas être résilié, mais qu’il sera opérationnel en cas de mise en œuvre du plan de remboursement conformément à l’article 47, paragraphe 1, dudit règlement. La description des accords contractuels comprend également les informations visées à l’article 5, paragraphe 2, du présent règlement, le cas échéant.

La description des accords contractuels conclus avec des prestataires de services tiers pour la conservation de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; comprend les mesures prises par le prestataire de services tiers pour assurer la ségrégation juridique et opérationnelle de ses propres actifs.

1. une politique et des procédures claires et détaillées garantissant le respect des droits de remboursement accordés aux détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; conformément à l’article 39 du règlement (UE) 2023/1114;

2. un aperçu du plan de redressement à élaborer conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2023/1114;

3. le plan de remboursement à soumettre conformément à l’article 47 du règlement (UE) 2023/1114.