Article 7 Identité des membres de l’organe de direction et preuve de leur honorabilité, de leurs connaissances, de leurs compétences, de leur expérience et de leur capacité à consacrer un temps suffisant à leurs fonctions

1. le nom complet et, s’il est différent, le nom de naissance;

2. le lieu et la date de naissance, l’adresse et les coordonnées du lieu de résidence actuel, la ou les nationalités, ainsi que le numéro d’identification personnel ou la copie d’une carte d’identité ou équivalent;

3. des précisions sur le poste occupé ou devant être occupé, indiquant notamment s’il s’agit de fonctions exécutives ou non exécutives, la date de prise de fonction ou la date prévue de prise de fonction et, le cas échéant, la durée du mandat et une description des principales tâches et responsabilités;

4. un curriculum vitæ contenant des informations détaillées sur les études et l’expérience, dont l’expérience professionnelle, les qualifications universitaires et toute autre formation pertinente, y compris le nom et la nature de toutes les organisations pour lesquelles la personne a travaillé, ainsi que la nature et la durée des fonctions exercées, et mettant notamment en évidence toutes les activités entrant dans le cadre du poste visé et participant d’une expérience dans le domaine des services financiers, des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ou d’autres actifs numériques, de la technologie des registres distribuésou «DLT»: une technologie qui permet l’exploitation et l’utilisation de registres distribués;, des technologies de l’information, de la cybersécurité, de l’innovation numérique ou en matière de gestion;

5. les antécédents personnels, y compris tous les éléments suivants, eu égard à la ou aux nationalités que possède la personne, et à ses lieux de résidence au cours des dix dernières années, s’ils sont différents du ou des pays dont elle a la nationalité:

   1. l’absence de casier judiciaire relatif à des condamnations ou l’absence de sanctions prononcées au titre du droit commercial applicable, du droit de l’insolvabilité et du droit en matière de services financiers, ou en lien avec le droit relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la fraude ou la responsabilité professionnelle sous la forme d’une attestation officielle ou d’un document équivalent ou, en l’absence de telles attestations, de toute source fiable d’informations concernant l’absence de condamnations, d’enquêtes et de procédures pénales;

   2. des informations sur tout refus d’enregistrement, d’agrément, d’affiliation ou d’octroi de licence nécessaire à l’exercice d’activités commerciales ou professionnelles, tout retrait, révocation ou résiliation d’enregistrement, d’agrément, d’affiliation ou de licence, et toute radiation par un organe public ou réglementaire ou par une association professionnelle ou un organe professionnel;

   3. des informations sur tout renvoi d’un emploi ou d’un poste de confiance, toute rupture de relation fiduciaire ou situation analogue, et toute demande adressée à la personne pour qu’elle démissionne de son emploi à un tel poste, à l’exclusion des licenciements économiques;

   4. des informations indiquant si une autre autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; a évalué la réputation de la personne concernée, y compris l’identité de cette autorité, la date de l’évaluation et la preuve du résultat de cette évaluation;

   5. des informations indiquant si une autorité d’un autre secteur, non financier, a évalué la personne concernée, y compris l’identité de cette autorité, la date de l’évaluation et la preuve du résultat de cette évaluation;

6. une description de tous les intérêts financiers et non financiers susceptibles de créer de potentiels conflits d’intérêts importants affectant la fiabilité supposée de la personne concernée dans l’exercice de son mandat en tant que membre de l’organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité; du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;, y compris:

   1. tout intérêt financier, dont les crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;, les autres actifs numériques, les prêts, les participations, les garanties ou sûretés, octroyés ou reçus, et tout intérêt ou lien de nature non financière, dont les relations avec des proches tels qu’un conjoint, un partenaire enregistré, un concubin, un enfant, un parent ou toute autre personne avec laquelle la personne partage le même logement, qui existe entre la personne, ses proches ou toute entreprise à laquelle elle est étroitement liée, et le candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;, son entreprise mère ou ses filiales, y compris les membres de l’organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité; ou toute personne détenant une participation qualifiée: le fait de détenir, dans un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou dans un prestataire de services sur crypto-actifs, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil(32) Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38)., respectivement, compte tenu des conditions d’agrégation des participations fixées à l’article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, ou qui permet d’exercer une influence significative sur la gestion de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou sur la gestion du prestataire de services sur crypto-actifs dans lequel est détenue cette participation; dans le candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;;

   2. si la personne travaille, entretient une relation commerciale ou a eu une telle relation au cours des deux dernières années avec l’une des personnes énumérées au point i), ou si elle est impliquée dans une procédure judiciaire visant l’une de ces personnes;

   3. si la personne et ceux qui lui sont étroitement liés, comme indiqué au point i), ont ou non des intérêts concurrents de ceux du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;, de son entreprise mère ou de ses filiales;

   4. toute obligation financière envers le candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;, sa société mère ou ses filiales;

   5. si la personne était une personne politiquement exposée au sens de l’article 3, point 9), de la directive (UE) 2015/849 au cours des deux dernières années;

   6. lorsqu’un conflit d’intérêts important est identifié, une déclaration indiquant comment ce conflit sera atténué ou corrigé, comprenant un renvoi aux grandes lignes de la politique en matière de conflits d’intérêts;

7. des informations relatives à la capacité à consacrer suffisamment de temps à l’exercice de ses fonctions au sein du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;, notamment:

   1. le temps minimal estimé, par an et par mois, que la personne concernée consacrera à l’exercice de ses fonctions au sein du candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;;

   2. une liste des mandats commerciaux que la personne concernée détient;

   3. une liste des tâches qui ont trait à des activités non commerciales ou qui sont créées dans le seul but de gérer les intérêts économiques de la personne concernée;

   4. une liste de toutes les responsabilités supplémentaires liées aux tâches visées au point iii), y compris la présidence de comités;

   5. le temps estimé, en jours par an, consacré à chaque mandat;

   6. le nombre annuel de réunions consacrées à chaque tâche.

Aux fins du point e), i), les extraits de casier, attestations et documents officiels produits doivent avoir été délivrés dans les trois mois précédant le dépôt: un dépôt tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive 2014/49/UE; de la demande d’agrément.

1. les procès-verbaux pertinents du conseil d’administration;

2. la décision relative à l’évaluation de l’aptitude à la fonction;

3. lorsque la personne concernée a été considérée comme n’ayant pas l’expérience requise, et pour autant que l’exigence d’expérience minimale soit satisfaite, des précisions sur le plan de formation imposé, y compris le contenu, le prestataire et la date à laquelle le plan de formation a été ou sera achevé.

Une déclaration concernant l’évaluation globale, par le candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;, de l’aptitude à la fonction collective de l’organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité;, attestant que l’organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité; possède collectivement les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires pour gérer le candidat émetteur: un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qui demande l’autorisation d’offrir au public ces crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation de ces crypto-actifs;, y compris les procès-verbaux pertinents du conseil d’administration ou les rapports ou les documents relatifs aux évaluations d’aptitude.