RTS on acquisition of qualified holding in CASP

Lorsque le candidat acquéreur est une personne morale, des informations relatives à l’identité des bénéficiaires effectifs ainsi qu’à la réputation et à l’expérience, au cours des dix dernières années, des personnes qui dirigent effectivement les activités du candidat acquéreur sont également requises pour procéder à l’évaluation prudentielle. Par conséquent, le candidat acquéreur devrait communiquer ces informations aux autorités compétentes.

Lorsque le candidat acquéreur est une fiducie ou lorsqu’il est prévu qu’il devienne une fiducie, il est nécessaire que l’autorité compétente de l’entité cible recueille des informations aussi bien sur l’identité des fiduciaires qui géreront les actifs de la fiducie que sur celle de la personne ayant constitué la fiducie et des bénéficiaires effectifs de ces actifs afin de pouvoir évaluer la réputation et l’expérience de ces personnes.

Lorsque le candidat acquéreur est un fonds d’investissement alternatif (FIA), au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil(³)Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n^o 1060/2009 et (UE) n^o 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2011/61/oj)., ou un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) agréé conformément à l’article 5 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil(⁴)Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/65/oj)., son gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs ou le FIA dans le cas d’un FIA géré en interne, ou sa société de gestion d’OPCVM ou la société d’investissement OPCVM dans le cas d’un OPCVM autogéré, devrait fournir à l’autorité compétente de l’entité cible l’identité des personnes physiques chargées de prendre les décisions d’investissement pour le fonds et les informations nécessaires à l’évaluation de leur réputation.

Lorsque le candidat acquéreur est un fonds souverain, il devrait fournir à l’autorité compétente des informations complètes utiles à l’évaluation de la réputation, y compris des informations sur l’identité et la réputation des personnes occupant des postes de haut niveau au sein du ministère, de l’administration publique ou d’un autre organisme public chargé de prendre les décisions d’investissement pour le fonds.

Lorsque le candidat acquéreur est une personne physique, il est nécessaire de recueillir des informations tant en ce qui le concerne qu’en ce qui concerne toute entreprise qu’il dirige ou contrôle officiellement, depuis les dix dernières années, afin de fournir à l’autorité compétente de l’entité cible tous les renseignements pertinents pour évaluer la réputation de l’acquéreur.

Lorsque le candidat acquéreur est une personne morale, il est nécessaire de recueillir des informations sur toute entreprise qu’il contrôle et sur tout actionnaire détenant une participation qualifiée dans le candidat acquéreur, afin de fournir à l’autorité compétente de l’entité cible tous les renseignements pertinents pour évaluer la réputation du candidat acquéreur.

Les informations pertinentes pour l’évaluation de la réputation du candidat acquéreur devraient inclure le détail sur l’absence de condamnations et de poursuites pénales, passées ou en cours, ainsi que des informations sur les affaires civiles ou administratives le concernant. De la même façon, il convient de fournir des informations concernant toutes les enquêtes et procédures en cours, sanctions ou autres mesures coercitives imposées au candidat acquéreur, ainsi que toute autre information pertinente, telle que le refus d’enregistrement ou le licenciement ou renvoi d’un poste de confiance, jugée pertinente aux fins de l’évaluation de la réputation du candidat acquéreur.

Afin de garantir que les résultats des enquêtes réalisées par d’autres autorités soient dûment pris en considération par l’autorité compétente de l’entité cible lors de sa propre évaluation du candidat acquéreur, ce dernier devrait fournir des informations indiquant s’il a déjà fait l’objet d’une évaluation en tant qu’acquéreur ou en tant que personne qui dirige les activités d’une entité concernée par une autre autorité compétente ou une autre autorité, et, dans l’affirmative, quels étaient les résultats de cette évaluation.

Pour faciliter l’extraction des évaluations antérieures dans les bases de données prudentielles et la coopération entre les autorités compétentes, le candidat acquéreur devrait communiquer à l’autorité compétente un identifiant d’entité contenant les informations figurant dans la notification. Les identifiants qui peuvent être utilisés à cette fin devraient être ceux qui peuvent l’être pour identifier des entités juridiques conformément à l’article 14 du règlement délégué de la Commission définissant des normes techniques adopté en application de l’article 68, paragraphe 10, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2023/1114, étant donné que ces identifiants présentent des caractéristiques qui les rendent appropriés à des fins de surveillance.

En ce qui concerne l’acquisition envisagée de participations qualifiées indirectes dans l’entité cible, il est nécessaire d’ajuster de manière proportionnée le contenu de la demande d’informations. À cette fin, il convient de distinguer deux cas de figure. Le premier correspond au cas où la personne physique ou morale qui acquiert indirectement ou augmente une participation qualifiée dans l’entité cible a l’intention d’acquérir le contrôle d’un détenteur existant d’une participation qualifiée dans l’entité cible ou détient le contrôle du candidat acquéreur direct d’une participation qualifiée dans l’entité cible. Le second correspond au cas où l’existence d’une participation qualifiée est déterminée en multipliant la participation qualifiée détenue dans l’entité cible par les pourcentages des participations qualifiées détenues indirectement tout au long de la chaîne de participation. Dans le second cas, compte tenu de l’influence limitée qu’un tel associé ou actionnaire indirect détenant une participation qualifiée peut exercer sur l’entité cible, le candidat acquéreur devrait fournir moins d’informations.

Les candidats acquéreurs pourraient envisager de nommer un ou plusieurs membres de l’organe de direction de l’entité cible. Pour permettre à l’autorité compétente de l’entité cible d’évaluer les nouveaux membres de l’organe de direction de cette entité cible, le candidat acquéreur devrait fournir les mêmes informations que celles qui sont exigées des membres des organes de direction des prestataires de services sur crypto-actifs au moment de l’agrément.

Afin d’évaluer la solidité financière du candidat acquéreur, les informations financières le concernant, y compris une description des activités commerciales actuelles du candidat acquéreur, devraient être fournies à l’autorité compétente de l’entité cible.

Il importe que l’autorité compétente de l’entité cible évalue si l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts pourrait affecter la solidité financière du candidat acquéreur et la gestion saine et prudente de l’entité cible. Par conséquent, les candidats acquéreurs devraient fournir des informations sur les intérêts financiers et non financiers ou sur les relations qu’ils entretiennent avec tout actionnaire, administrateur ou membre de l’organe de direction de l’entité cible ou personne habilitée à exercer des droits de vote dans l’entité cible, ou avec l’entité cible elle-même ou son groupe.

Lorsque le candidat acquéreur est une personne morale, il est tenu de fournir des informations supplémentaires. Ces informations supplémentaires devraient permettre à l’autorité compétente de l’entité cible de procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée, y compris dans les cas où les structures juridiques et de groupe impliquées peuvent être complexes et peuvent nécessiter un examen détaillé de la réputation, de toute action menée de concert avec d’autres parties et de la capacité de l’autorité compétente de l’entité cible à poursuivre la surveillance effective de l’entité cible.

Lorsque le candidat acquéreur est une entité établie dans un pays tiers ou fait partie d’un groupe dont l’entreprise mère directe ou ultime est établie en dehors de l’Union, il convient de fournir des informations supplémentaires afin que l’autorité compétente de l’entité cible puisse évaluer si le régime juridique du pays tiers ne fait pas obstacle à la capacité de l’entité cible de se conformer aux exigences prudentielles et qu’elle puisse s’assurer de la réputation du candidat acquéreur dans ce pays tiers.

Le candidat acquéreur devrait fournir des informations spécifiques permettant d’évaluer si l’acquisition envisagée aura une incidence sur la capacité de l’autorité compétente de l’entité cible à exercer une surveillance effective de l’entité cible en question. Pour les personnes morales, l’autorité compétente de l’entité cible devrait évaluer l’incidence de l’acquisition envisagée sur la surveillance consolidée de l’entité cible et du groupe auquel celle-ci appartiendrait après l’acquisition.

Pour permettre l’évaluation de l’acquisition envisagée, le candidat acquéreur devrait fournir des informations permettant d’identifier l’entité cible, des précisions sur son intention et son investissement stratégique, ainsi que des renseignements sur les actions détenues par le candidat acquéreur ou sur les actions qu’il envisage d’acquérir. Ces informations devraient comprendre le détail de toute action entreprise par le candidat acquéreur de concert avec d’autres parties aux fins de l’acquisition envisagée, ainsi que des informations sur le prix de l’acquisition envisagée.

En outre, le candidat acquéreur devrait fournir des informations sur le financement de l’acquisition envisagée, y compris des informations concernant tous les moyens et toutes les sources de financement. Le candidat acquéreur devrait également être en mesure de présenter des éléments de preuve concernant l’origine et la légitimité de la source de tous ces fonds et actifs, y compris tout crypto-actif ou autre actif numérique, afin que l’autorité compétente de l’entité cible puisse évaluer leur certitude, leur suffisance et leur origine légitime, y compris s’il existe un risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Afin de garantir une évaluation complète de l’acquisition envisagée, les candidats acquéreurs ayant l’intention d’acquérir une participation qualifiée de plus de 20 % et jusqu’à 50 % dans l’entité cible devraient communiquer à l’autorité compétente de l’entité cible des informations sur leur stratégie. De même, les candidats acquéreurs envisageant d’acquérir une participation qualifiée de maximum 20 % dans l’entité cible, mais exerçant sur celle-ci une influence équivalente à celle qu’ils auraient par d’autres moyens, par exemple à travers les relations qu’ils entretiennent avec les actionnaires existants, l’existence de pactes d’actionnaires, la distribution d’actions, des participations et des droits de vote au sein des actionnaires ou leur position au sein de la structure de groupe de l’entité cible, devraient également fournir ces informations afin d’assurer un haut degré d’homogénéité de l’évaluation des acquisitions envisagées.

S’il est proposé d’apporter un changement dans le contrôle de l’entité cible, le candidat acquéreur devrait, en règle générale, présenter un plan d’affaires complet. Toutefois, lorsque aucun changement n’est envisagé concernant le contrôle de l’entité cible, il suffit de disposer de certaines informations sur la future stratégie de l’entité et sur les intentions du candidat acquéreur à l’égard de l’entité cible, afin de vérifier si la solidité financière du candidat acquéreur se trouvera affectée par l’acquisition envisagée.

Compte tenu du principe de proportionnalité, dans certains cas, le candidat acquéreur devrait fournir moins d’informations. En particulier, lorsque le candidat acquéreur a fait l’objet d’une évaluation de l’acquisition ou de l’augmentation de participations qualifiées par la même autorité compétente que celle de l’entité cible au cours des deux années précédentes, ce candidat acquéreur devrait être tenu de ne fournir que les informations qui ont changé depuis l’évaluation précédente. De même, lorsque le candidat acquéreur est une entreprise agréée soumise à la surveillance prudentielle de la même autorité compétente que celle de l’entité cible, ce candidat acquéreur devrait être exempté de l’obligation de fournir certaines informations qui sont déjà en la possession de l’autorité compétente. Dans les deux cas, le candidat acquéreur ne devrait soumettre que les informations spécifiques à l’acquisition envisagée, accompagnées d’une déclaration signée certifiant que les informations n’ayant pas été soumises car elles sont déjà en la possession de l’autorité compétente sont véridiques, exactes et à jour.

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil(⁵)Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n^o 45/2001 et la décision n^o 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj). et a rendu un avis le 21 juin 2024.

Le présent règlement repose sur le projet de normes techniques de réglementation élaboré en étroite collaboration avec l’Autorité bancaire européenne et soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers.

L’Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) n^o 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(⁶)Règlement (UE) n^o 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n^o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1095/oj).,