Article 4 Informations à fournir par les personnes acquérant une participation qualifiée indirecte dans l’entité cible

1. lorsque le candidat acquéreur est une personne physique, les informations visées à l’article 1^er, paragraphe 1, aux articles 2, 6 et 8 ainsi qu’aux articles 9, 10 ou 11, selon le cas;

2. lorsque le candidat acquéreur est une personne morale, les informations visées à l’article 1^er, paragraphes 2 à 5, selon le cas, aux articles 3, 6 et 8 ainsi qu’aux articles 9, 10 ou 11, selon le cas.

Lorsque le candidat acquéreur ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 1, il communique les informations visées au paragraphe 3, points a) et b), lorsque les pourcentages des participations dans l’ensemble de la chaîne de sociétés, à partir de la participation qualifiée détenue directement dans l’entité cible, multipliés par la participation au niveau immédiatement supérieur dans la chaîne de sociétés aboutissent à une participation qualifiée d’au moins 10 %. La multiplication est appliquée en amont de la chaîne de sociétés aussi longtemps que le résultat de la multiplication est égal ou supérieur à 10 %.

1. lorsque le candidat acquéreur est une personne physique, les informations visées à l’article 1^er, paragraphe 1, à l’article 2, points a), b) à f) et h), à l’article 6, points a) à f), et à l’article 8;

2. lorsque le candidat acquéreur est une personne morale, les informations visées à l’article 1^er, paragraphes 2, 3, 4 ou 5, à l’article 3, paragraphe 1, point a), i) à iv), à l’article 3, paragraphe 1, point b), iii), à l’article 3, paragraphe 1, points f) à i), à l’article 3, paragraphes 2 et 3, à l’article 6, points a) à f), et à l’article 8.