Source: OJ L, 2025/414, 31.3.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- RTS on acquisition of qualified holding in CASP
Article 5 Informations relatives aux personnes qui assureront la direction des activités de l’entité cible
Lorsque le candidat acquéreur prévoit de nommer un ou plusieurs membres de l’organe de direction de l’entité cible, la notification contient toutes les informations visées à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2025/305 de la Commission(10)Règlement délégué (UE) 2025/305 de la Commission du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à inclure dans une demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs (JO L, 2025/305, 31.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/305/oj). pour chacun des membres proposés.
Relevant recitals
Considérant 10 Criminal, civil and administrative background checks
Les informations pertinentes pour l’évaluation de la réputation du candidat acquéreur devraient inclure le détail sur l’absence de condamnations et de poursuites pénales, passées ou en cours, ainsi que des informations sur les affaires civiles ou administratives le concernant. De la même façon, il convient de fournir des informations concernant toutes les enquêtes et procédures en cours, sanctions ou autres mesures coercitives imposées au candidat acquéreur, ainsi que toute autre information pertinente, telle que le refus d’enregistrement ou le licenciement ou renvoi d’un poste de confiance, jugée pertinente aux fins de l’évaluation de la réputation du candidat acquéreur.
Considérant 14 Information on proposed management body appointees
Les candidats acquéreurs pourraient envisager de nommer un ou plusieurs membres de l’organe de direction de l’entité cible. Pour permettre à l’autorité compétente de l’entité cible d’évaluer les nouveaux membres de l’organe de direction de cette entité cible, le candidat acquéreur devrait fournir les mêmes informations que celles qui sont exigées des membres des organes de direction des prestataires de services sur crypto-actifs au moment de l’agrément.
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- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;