Source: OJ L, 2025/305, 31.3.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- RTS on CASP authorisation
Article 14 Échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs
Aux fins de l’article 62, paragraphe 2, point o), du règlement (UE) 2023/1114, les demandeurs qui prévoient d’échanger des crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs fournissent à l’autorité compétente toutes les informations suivantes:
une description de la politique commerciale établie conformément à l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114;
une description de la méthode de détermination du prix des crypto-actifs que le demandeur entend échanger contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, conformément à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114, y compris de l’incidence que le volume et la volatilité du marché des crypto-actifs ont sur le mécanisme de tarification.
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- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;